Ramener le personnel de la Confédération à 35 000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de ramener dans un délai de quatre ans au plus l'effectif du personnel de la Confédération à 35000 équivalents plein temps (EPT) et de limiter simultanément les dépenses de personnel à 5 milliards de francs.

Développement

Les charges de personnel constituent de loin le poste le plus important des dépenses propres de la Confédération, avec plus de six milliards de francs par an (compte 2021). Or, ces charges ne sont pas les seules à avoir augmenté de manière constante au cours des 15 dernières années, c'est également le cas du nombre des employés de la Confédération : alors qu'en 2007, en effet, l'administration fédérale comptait encore environ 32000 EPT, ils ne sont aujourd'hui pas moins de 38000 (budget 2022). Dans le même temps, les charges elles-mêmes sont passées de près de cinq milliards de francs à six milliards, tandis que le salaire moyen dans l'administration fédérale a augmenté de près de 17000 francs pour atteindre 126000 francs. Ces chiffres montrent qu'il faut manifestement inciter à faire davantage d'économies, d'autant qu'à l'ère du numérique - dans lequel l'administration a déjà fortement investi - et de l'automatisation des travaux administratifs, une légère compression des effectifs devrait être acceptable. À cela s'ajoute qu'il n'est pas admissible que l'écart des salaires entre employés de la Confédération et employés du secteur privé soit si important.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les tâches dont l'administration fédérale doit s'acquitter sont définies par les Chambres fédérales. La population ainsi que les milieux politiques et économiques ont le droit d'exiger que ces tâches soient accomplies avec qualité et efficacité. En outre, des facteurs en partie exogènes conduisent à une intensification des tâches existantes.

Le Conseil fédéral mène une politique prudente en matière de ressources et s'efforce de maintenir à un niveau approprié tant les dépenses de personnel que les effectifs. Ce n'est qu'ainsi que les dépenses de personnel ont pu être maintenues à quelque 8 % des dépenses totales ordinaires de la Confédération ces dix dernières années, malgré les défis croissants posés à l'administration fédérale.

Pour atteindre l'objectif en matière de baisses des charges et des effectifs visé par l'auteur de la motion, les Chambres fédérales devraient considérablement réduire les tâches de l'administration et décider d'en supprimer certaines. Or, leurs récentes décisions devraient conduire à une nouvelle hausse des effectifs. En outre, certaines évolutions échappant au contrôle du Parlement et du Conseil fédéral, notamment dans le domaine de la migration, peuvent également contribuer à ce que les effectifs augmentent plutôt qu'à ce qu'ils diminuent dans un avenir proche.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de déséquilibre entre les ressources dont l'administration fédérale dispose et les tâches que celle-ci doit accomplir. Parallèlement à cela, les Chambres fédérales n'ont pas récemment pris de décisions qui conduiraient à une réduction de ces tâches. Ces deux conditions sont pourtant indispensables à une mise en oeuvre judicieuse et réaliste de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.