Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) et de se fonder à l'avenir sur le code des obligations pour établir les contrats de travail du personnel de la Confédération.

Développement

Le poste de dépense de loin le plus élevé de la Confédération est celui des charges de personnel. Celui-ci s'élève désormais à plus de six milliards de francs par année (comptes 2021). Les salariés de la Confédération ne bénéficient pas seulement de conditions paradisiaques en ce qui concerne leurs salaires directs et leur prévoyance professionnelle, mais aussi d'autres prestations qui vont bien au-delà du minimum prescrit par la loi. Ainsi, ils ont droit à des prestations annexes généreuses, comme une semaine de travail de 41,5 heures, 5 à 7 semaines de vacances par an, une réduction de 20 % du temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant ou encore une aide financière pour la garde des enfants. Compte tenu de l'explosion des coûts du personnel de la Confédération, de tels avantages ne se justifient plus. Il faut abroger le droit du personnel de la Confédération actuellement en vigueur et le remplacer par le droit des obligations.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le remplacement intégral de la LPers (RS 172.220.1) par le code des obligations (CO) a été examiné en détail dans le cadre de la révision de 2012 de la LPers. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont clairement exprimés en faveur du maintien de la loi précitée, tout en rapprochant autant que possible cette dernière du CO.

En raison des modifications effectuées et de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, LPers), le droit privé du travail s'applique déjà à la plupart des domaines du droit du personnel. La LPers ne prévoit des réglementations que lorsque le CO ne peut pas tenir compte des particularités des employés de la Confédération. Ainsi, il convient par exemple de noter que la Constitution restreint la liberté en matière de licenciement dont dispose la Confédération en tant qu'employeur (en particulier en ce qui concerne l'égalité de traitement, le principe de la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire).

Au printemps 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a examiné, puis rejeté une demande d'adaptation du droit du personnel de la Confédération au CO. Il s'agissait notamment d'adapter les conditions d'engagement ou les contrats de travail du personnel précité aux principes usuels du droit civil. La CIP-N a considéré qu'un tel changement n'apporterait aucune plus-value.

En reprenant dans une large mesure le CO, l'administration fédérale dispose de l'une des lois les plus libérales d'Europe en ce qui concerne le personnel des établissements de droit public. Les réglementations valables pour les employés de la Confédération correspondent déjà en grande partie à celles qui s'appliquent aux employés du secteur privé.

Enfin, il convient de noter que les conditions d'engagement mentionnées dans la motion telles que la réglementation en matière de vacances ou l'aide pour l'accueilextrafamilial des enfants ne dépendent pas de l'application de la LPers ou du CO aux employés de l'administration fédérale. Elles font partie de la politique en matière de personnel et se retrouvent, sous une forme identique ou similaire, chez les grands employeurs du secteur privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.