Pour une réglementation différenciée en fonction de la nocivité des produits du tabac

Texte déposé

Dans la perspective des modifications à venir de la réglementation sur le tabac, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'approche mise en oeuvre avec succès dans d'autres pays, selon laquelle moins un produit du tabac ou de la nicotine est nocif, moins sa réglementation est stricte ?

2. Pourquoi, concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac " acceptée en février 2022, a-t-il renoncé à une différenciation de la réglementation en fonction de la nocivité des produits du tabac ?

3. Comment pense-t-il à l'avenir pouvoir satisfaire au principe d'une différenciation de la réglementation en fonction de la nocivité des produits du tabac, de manière à créer les bonnes incitations qui conduiront les amateurs de produits du tabac à réduire progressivement leur consommation, jusqu'à y renoncer complètement ?

Développement

Les incitations à consommer des produits du tabac moins nocifs constituent une voie prometteuse. Une étude publiée récemment par le vendeur en ligne SnusMarkt.ch montre qu'environ 66 % des personnes qui commandent en ligne des sachets de nicotine en Suisse fumaient des cigarettes auparavant et qu'elles ont pu arrêter grâce à ce changement. Les sachets de nicotine sans tabac sont environ 95 % moins cancérigènes que les cigarettes. Evidemment, il est toujours préférable pour la santé de ne pas consommer de produits du tabac ou de la nicotine, mais les produits de substitution tels que les sachets de nicotine sont déjà nettement moins nocifs. Ces produits permettent à de nombreuses personnes d'arrêter de fumer.

Pour créer les bonnes incitations, il est donc important que les produits contenant du tabac et de la nicotine soient réglementés de manière différenciée en fonction de leur nocivité. Un bon exemple en ce sens est le projet de taxation des produits du tabac ou de la nicotine en fonction de leur nocivité. Celui-ci prévoit de taxer les cigarettes à environ 50 %, les cigarettes électroniques à 12 % et le tabac à priser, le snus et les sachets de nicotine à 6 %. Le projet de révision de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, actuellement en consultation, adopte une autre approche : il propose une interdiction totale de la publicité pour tous les produits du tabac.

Avis du Conseil fédéral

1 et 3. Adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, la loi sur les produits du tabac (LPTab, FF 2021 2327) contient les principales dispositions relatives à la réglementation des produits du tabac et des cigarettes électroniques. Selon l'art. 1, let. c, elle a pour but de réduire la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques. Cette loi prend en compte les spécificités des produits et prévoit notamment différentes mises en garde. D'autres mesures, comme l'interdiction de remise aux mineurs ou les restrictions en matière de publicité, s'appliquent en revanche à l'ensemble des produits.

Il semble pertinent de prendre en compte le profil de risques des produits lors de décisions relatives à la manière de les réglementer. D'un point de vue de santé publique, une réglementation différenciée n'est toutefois pas bénéfique dans tous les domaines.

Dans les faits, certains fumeurs parviennent à renoncer aux produits du tabac à fumer grâce à des produits alternatifs comme le snus ou les cigarettes électroniques. Il faut cependant garder à l'esprit que les enfants et les adolescents peuvent utiliser ces mêmes produits pour commencer à consommer de la nicotine et ainsi développer une dépendance. Par ailleurs, l'approche régulatoire choisie par certains pays ne peut être évaluée qu'en prenant en compte le contexte dans lequel celle-ci s'inscrit.

L'Angleterre autorise notamment pour les cigarettes électroniques certaines formes de publicité comme les affiches. En même temps, ce pays dispose d'une réglementation stricte pour les produits du tabac classiques avec des mesures comme le paquet neutre ou de larges interdictions de publicité. Le Conseil fédéral évaluera les effets de la loi sur les produits du tabac sur la santé publique et proposera, si nécessaire, des modifications. Les expériences menées dans d'autres pays seront également prises en compte.

2. Avec son projet de révision partielle de la LPTab, le Conseil fédéral met en oeuvre le nouvel art. constitutionnel 118, al. 2, let. b (Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101), selon lequel toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes, notamment pour les produits du tabac, doit être interdite. Tout comme la loi adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, cet article ne prévoit pas de différence relative à l'interdiction de publicité entre les catégories de produit. La publicité directement adressée aux adultes reste pour sa part autorisée. La consultation publique de la révision partielle de la LPTab (en consultation jusqu'au 30. Novembre 2022) montrera dans quelle mesure la solution proposée est soutenue par les cercles intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.