Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification du Code des obligations à l'art. 257d al.1 CO afin de permettre au Conseil fédéral de prolonger à titre temporaire le délai de payement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 jours à 90 jours en raison de l'explosion des coûts de l'énergie. Comme prix de l'énergie augmentent drastiquement depuis début 2022, la prolongation temporaire des délais doit valoir pour les décomptes présentés en 2023, voire 2024. La situation sera réévaluée à la fin 2023 pour examiner s'il est nécessaire de prolonger..

Développement

Au cours de l'année 2022, le prix de l'énergie a très fortement augmenté. C'est le cas pour le gaz, le mazout, comme pour l'électricité. Le niveau des prix n'est probablement pas encore à son apogée, surtout si la guerre d'agression de l'Ukraine se poursuit et s'intensifie. Les locataires, captifs du système de chauffage de leur logement et de la qualité de l'isolation décidée par le propriétaire immobilier, sont directement touchés par ces augmentations.

La grande majorité des locataires s'acquitte des frais de chauffage et d'eau chaude par le versement d'acomptes mensuels. À la fin de l'exercice annuel, la partie bailleresse leur transmet un décompte de charges. Si les acomptes ne suffisent pas à couvrir les frais effectifs, les locataires doivent s'acquitter de la différence dans un délai de 30 jours, faute de quoi, la partie bailleresse peut les mettre en demeure tout en les menaçant de résilier leur bail avec effet immédiat.

Dans ce contexte, il est urgent de prendre des mesures pour éviter que des locataires perdent leur logement faute de moyens suffisants.

Pour ces raisons, il y a nécessité d'octroyer une prolongation temporaire de deux ans des délais de paiement des frais accessoires, afin de mieux protéger les locataires contre la perte de leur logement. Cette mesure d'urgence permettra aux locataires avec de faibles budgets et qui peinent à payer le supplément de charges de chauffage et d'eau chaude en raison de la crise énergétique d'amortir la facture sur plusieurs mois ou d'obtenir les aides publiques.

Au niveau législatif, il est proposé de faire une modification urgente du Code des obligation et de déléguer au Conseil fédéral la décision de prolongation du délai de payement. Cela permettrait de disposer d'une base légale qui permette au Conseil fédéral d'intervenir si un tel cas de figure d'explosion des frais annexes devait malheureusement se prolonger ou se produire à nouveau ces prochaines années.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés causées par la hausse des prix de l'énergie liée à la situation géopolitique et à la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne les décomptes de frais de chauffage et de frais accessoires.

Préoccupé par l'évolution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil fédéral a chargé, fin août 2022, le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les ménages, les branches et les entreprises sont affectés par l'envolée des prix de l'énergie et d'évaluer la nécessité d'une action de l'État pour en atténuer les conséquences. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a conclu début novembre qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de soutien. Selon le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, l'inflation devrait atteindre en moyenne 3,0 % en 2022. Le dernier rapport trimestriel de la BNS table sur une progression des salaires cette année et l'an prochain, si bien que la perte de pouvoir d'achat devrait être nettement inférieure aux taux d'inflation actuels pour la plupart des ménages. On notera par ailleurs que le pouvoir d'achat des salaires a nettement augmenté ces vingt dernières années, notamment en raison d'une inflation faible, voire parfois négative.

Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destinés à couvrir les besoins vitaux dans les prestations complémentaires seront adaptés à l'évolution actuelle des prix et des salaires au 1er janvier 2023. La rente AVS minimale augmentera de 30 francs par mois, ce qui représente une hausse de 2,5 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de relever de 7,1 % les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires, en raison du renchérissement des coûts du logement. Cette mesure permet en principe d'éviter des situations sociales difficiles chez les bénéficiaires de prestations complémentaires dans le paiement des frais accessoires. Les autres prestations sociales sous condition de ressources (dont l'aide sociale), qui s'adressent aux personnes et aux ménages disposant de faibles ressources financières, relèvent généralement de la compétence des cantons et des communes ; elles sont donc réglementées et adaptées à ce niveau. Les charges locatives font partie des besoins de base et sont prises en charge par l'aide sociale. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'une intervention substantielle et indiscriminée dans le droit du bail n'est ni pertinente ni nécessaire. Renforcer la protection des locataires en la limitant aux personnes ou aux entreprises particulièrement concernées n'est à ses yeux pas non plus une option praticable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral mène une campagne d'économies à l'échelle nationale, mise en oeuvre en collaboration avec l'économie. L'objectif est d'informer les particuliers et les entreprises des mesures simples qui peuvent être rapidement mises en oeuvre (" L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas "). Adopter le bon comportement permet de réaliser des économies d'énergie, qui ont également pour effet d'alléger la facture des frais de chauffage et des frais accessoires.

Le Conseil fédéral estime que le recours au droit d'urgence, tel qu'il est proposé dans le développement de la motion, doit être usé avec sobriété.

En conséquence, seule la procédure législative ordinaire peut régir l'adaptation souhaitée. Or l'expérience montre que cette voie ne permet pas une mise en oeuvre rapide des calculs en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.