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Pour l'abolition des obstacles commerciaux à l'importation de véhicules électriques ou hybrides
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'OETV de manière à ce que l'immatriculation des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers sans réception générale UE par les autorités chargées de la circulation routière soit aussi simple et peu bureaucratique que possible, en faisant en sorte : (i) que l'OETV et sa mise en oeuvre s'inspirent du régime d'immatriculation en vigueur en Allemagne ; (ii) que les avis des organes d'expertise accrédités dans l'UE ou des organes d'expertise suisses constituent le fondement de l'immatriculation simplifiée et soient appliqués à toutes les voitures de tourisme et à tous les véhicules utilitaires légers à propulsion partiellement ou entièrement électrique. Par ailleurs, les allégements accordés jusqu'à présent par voie d'instruction doivent être maintenus et étendus.
Développement
De nombreux véhicules électriques ou hybrides sont produits dans des pays non membres de l'UE (par ex. aux États-Unis). Les caractéristiques de sécurité de ces véhicules correspondent aux exigences de l'UE et de la Suisse. Pourtant, les autorités suisses exigent, sans raison objective, des confirmations et des certificats de contrôle coûteux pour l'immatriculation de chaque véhicule, notamment dans le domaine de la sécurité électrique et de la compatibilité électromagnétique. La fourniture de telles preuves a parfois des conséquences bizarres : par exemple le mesurage du bruit généré par les véhicules électriques. Les expériences faites en Suisse montrent que les véhicules concernés ne représentent aucun danger, d'autant moins que ces véhicules sont également fabriqués pour le marché européen, notamment aux États-Unis et en Chine (par ex. les véhicules de la marque Tesla).
Sur le plan commercial, seuls les constructeurs profitent de ce labyrinthe bureaucratique, car de telles prescriptions réglementaires empêchent la concurrence transfrontalière intramarque et permettent ainsi d'imposer des prix plus élevés en Suisse. La révision prévue actuellement, loin de stimuler la concurrence, la rend même impossible.
La présente motion vise à prévenir des évolutions néfastes pour la concurrence et pour la protection de l'environnement. Elle demande tout d'abord l'abolition des obstacles techniques au commerce lors de la procédure d'immatriculation : ces procédures d'immatriculation inutiles coûtent en général 5000 francs et durent plusieurs mois. En adoptant une réglementation simple comme en Allemagne, on peut stimuler la concurrence.
Le Conseil fédéral peut ainsi aisément donner un signal contre le renchérissement croissant, contre la cherté des prix en Suisse et pour la protection de l'environnement en facilitant l'importation de véhicules électriques ou hybrides.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral
La présente motion exige des allégements en matière d'immatriculation des véhicules non destinés au marché européen et produits selon les prescriptions du pays de destination original. Elle demande en particulier que la Suisse aligne sa réglementation sur celle de l'Allemagne. Nous ne pouvons cependant pas reconnaître purement et simplement la pratique de cette dernière, étant donné que des prescriptions nationales moins strictes que les dispositions helvétiques peuvent s'y appliquer en plus du droit européen.
La reconnaissance demandée par l'auteur de la motion pourrait avoir différentes répercussions, par exemple des perturbations provoquées ou subies par les installations de radiocommunication intégrées dans le véhicule (comme les capteurs de pression des pneus, les radars anticollision ou d'autres détecteurs), ou le non-respect d'autres prescriptions en vigueur en Suisse.
La motion demande aussi la reconnaissance, pour l'admission simplifiée, des expertises réalisées par des organes de contrôle agréés dans l'UE. Pour les raisons susmentionnées, de telles expertises (qui attestent seulement le respect du droit national) ne peuvent pas être considérées comme des preuves suffisantes de l'équivalence avec le droit suisse. Afin de démontrer le respect des règles applicables en Suisse, les véhicules concernés doivent être soumis au contrôle d'un organe d'expertise helvétique (art. 12 et 13 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01]). Les expertises étrangères seront prises en considération dans ce cadre.
La réglementation en vigueur permet de garantir la sécurité de fonctionnement et la sécurité routière en général ainsi que la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique en particulier.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.