Déchets nucléaires. Site du futur dépôt en couches géologiques profondes. Rassurer la population

Texte déposé

Récemment, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a fait connaître le site qu'elle privilégiait pour la construction du dépôt en couches géologiques profondes, destiné à stocker les déchets radioactifs. La population locale est inquiète et craint que les centrales nucléaires en activité ne fonctionnent bien au-delà de leur durée de vie prévue, voire qu'elles soient remplacées par de nouveaux réacteurs. Leur région se transformerait donc d'abord en un éternel chantier avant de devenir un site de stockage éternel.

La population a besoin d'informations sûres quant à la planification et à l'échéance de l'exploitation des réacteurs nucléaires suisses. Le risque d'une catastrophe nucléaire demeure et la quantité de déchets radioactifs qui devront être enfouis est toujours incertaine : autant de sources de préoccupation pour la population concernée.

1. Comment le Conseil fédéral répond-il à ces craintes ?

2. Comment entend-il amener la population à accepter la construction du dépôt en couches géologiques profondes ?

3. Quel est le plan de la Confédération à long terme concernant l'arrêt des centrales nucléaires, le stockage des déchets radioactifs et la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes ? Des zones d'ombres demeurent-elles ? Si oui, dans quelle mesure déterminent-elles le plan à long terme de la Confédération ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour rassurer la population locale ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral peut comprendre ces craintes. Toutefois en acceptant la loi sur l'énergie en mai 2017, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une sortie progressive du nucléaire. Les centrales nucléaires suisses en activité peuvent être exploitées aussi longtemps qu'elles sont sûres. La construction de nouvelles centrales n'est cependant plus autorisée. L'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes, qui doit être délivrée par le Conseil fédéral, fixe les catégories de matières stockées et la capacité maximale du dépôt, conformément à l'art. 14, al. 2, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Le Conseil fédéral déterminera ainsi de manière contraignante la quantité de déchets radioactifs qui pourra être stockée au maximum dans ce dépôt.

2. En 2008, le Conseil fédéral a approuvé la conception générale du plan sectoriel " Dépôts en couches géologiques profondes ". Il a mis en place une procédure dans laquelle la sécurité de l'être humain et de l'environnement représente la priorité absolue. Le second objectif majeur de cette procédure est l'acceptation du projet. À cet effet, de nombreuses possibilités d'information et de rencontres pour la population, de larges possibilités d'implication et d'interventions pour les régions et les cantons concernés, des critères de sélection spécifiques ainsi qu'une transparence et une traçabilité totales de la procédure ont été prévus. L'impact sur l'économie et la société d'un dépôt en couches profondes a fait l'objet d'études détaillées, lesquelles seront approfondies dans le cadre de la procédure en cours. Les propositions de Nagra seront examinées en détail par les autorités fédérales lors de la procédure de demande d'autorisation générale.

3. En Suisse, les centrales nucléaires n'ont pas de limite de durée de fonctionnement. Conformément aux art. 34 et 34a de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11), les exploitants des centrales nucléaires doivent effectuer tous les dix ans un réexamen approfondi de la sécurité et présenter un justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme à partir de la quatrième décennie d'exploitation. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est chargée de vérifier les documents relatifs au réexamen ainsi que le justificatif.

Pour ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, le principe du pollueur-payeur s'applique. Selon l'art. 52 OENu, les responsables de la gestion des déchets doivent soumettre tous les cinq ans à la Confédération leur programme de gestion des déchets, qui fournit une vue d'ensemble de la gestion des déchets radioactifs (provenance, genre et quantité des déchets radioactifs, capacité nécessaire pour l'entreposage, plan de réalisation du dépôt en couches profondes, coûts de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets). Le programme de gestion des déchets est examiné par les autorités fédérales et approuvé par le Conseil fédéral sous réserve d'éventuelles conditions. Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement à ce sujet.

La Nagra procèdera avec les parties concernées à l'élaboration du projet de dépôt en fonction du site qu'elle a retenu et soumettra, d'ici à 2024, les demandes d'autorisations générales à l'Office fédéral de l'énergie. Celles-ci seront alors examinées par les autorités. Le Conseil fédéral se prononcera sur ces demandes en 2029. Sa décision doit être approuvée par le Parlement, et la décision du Parlement est sujette au référendum au niveau national. Si un référendum devait aboutir, le peuple suisse serait appelé à se prononcer sur les demandes d'autorisation générale au début des années 2030. Ce n'est qu'en cas de décision favorable du peuple que le site accueillant le dépôt en couches géologiques profondes sera fixé définitivement et que sa construction pourra être lancée. Il est prévu que l'exploitation du dépôt débute en 2050 pour les déchets faiblement ou moyennement radioactifs (DFMR), et en 2060 pour les déchets hautement radioactifs (DHR). Au terme de l'enfouissement des déchets et de la phase d'observation, le dépôt en couches géologiques profondes sera scellé entre 2115 et 2118 (entre 2125 et 2126 pour les DHR). C'est alors que la phase de surveillance à long terme commencera.

4. Le processus par étapes de recherche de sites, la vérification de l'adéquation de l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes par des analyses effectuées sur place dans un laboratoire de roches et l'examen des demandes d'autorisation de construction et d'exploitation sont autant d'éléments qui garantissent la sécurité de la construction et de l'exploitation d'un dépôt profond. Ces démarches seront systématiquement expliquées dans la procédure de plan sectoriel en cours par différents canaux d'information.

Réponse du Conseil fédéral.