LAMal. Protéger la population contre des marges de distribution injustement élevées pour les médicaments

Texte déposé

Santésuisse et le Surveillant des prix sont d'avis que la marge de distribution des médicaments est, premièrement, nettement trop élevée et, deuxièmement, qu'elle contient des incitations erronées. Je prie le Conseil fédéral (CF) de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le CF juge-t-il la critique selon laquelle les marges de distribution actuelles des médicaments ne sont pas justifiées du point de vue économique et devraient par conséquent être réduites ?

2. Comment le CF évalue-t-il le potentiel d'économie si le calcul des marges de distribution reposait sur une base de données fiable, représentative et vérifiable en termes économiques ?

3. Le CF peut-il confirmer que le DFI a élaboré avec différents acteurs une proposition dans lequel le prix de plus de la moitié des médicaments serait plus élevé qu'aujourd'hui et le prix des médicaments qui étaient jusqu'à présent les meilleurs marchés subirait une hausse encore plus élevée en raison d'un supplément forfaitaire pour emballage ?

4. Sur quelle base de données reposent les majorations de prix, parfois supérieures à cinq francs par boîte de médicaments, prévues par la proposition susmentionnée ?

5. Que répond le CF au reproche selon lequel la proposition susmentionnée conduirait à simplement transformer les marges de distribution, actuellement trop élevées, en supplément forfaitaire pour emballage également trop élevés, avec pour effet de maintenir, voire renforcer les distorsions au détriment des personnes ayant besoin de prendre des médicaments au lieu de réduire ces coûts injustifiés ?

6. Dans le cadre de l'approbation des conventions tarifaires, le CF exige que les tarifs couvrent au maximum les coûts présentés de manière transparente. Le CF partage-t-il l'avis selon lequel cette exigence n'a pas été respectée jusqu'à présent dans le cadre de la distribution de médicaments, alors que ce principe devrait également s'appliquer dans ce cas ?

7. La fixation des marges de distribution en proportion du prix du médicament est non seulement injustifiée dans la mesure où les dépenses de distribution sont en grande partie les mêmes quel que soit le médicament, mais elle génère également des coûts supplémentaires. Le CF est-il prêt à veiller à ce que, à moyen terme, la marge de distribution soit fixée sur la base de données de coûts effectives, transparentes et vérifiables ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. La part relative à la distribution couvre les services logistiques des fournisseurs de prestations qui remettent des médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit des pharmacies, des cabinets médicaux avec propharmacie et des services hospitaliers ambulatoires. Pour ce qui est des médicaments soumis à ordonnance, la marge de distribution se compose d'une prime relative au prix et à l'emballage, échelonnée en fonction de la classe de prix. Elle se fonde sur un modèle de coûts d'une pharmacie moyenne. Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans l'interpellation : il est possible de réaliser des économies dans ce domaine. C'est pourquoi, en 2018, une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) a été mise en consultation. À partir du modèle de coûts en vigueur, le potentiel d'économies a été estimé à environ 50 millions de francs (par année).

3./4./5. Les réponses à la consultation de 2018 étaient très hétérogènes. Il a donc fallu réapprofondir la question et discuter avec les parties concernées. Concrètement, le DFI a mené un échange intensif avec les acteurs ces derniers mois. Il a été possible de trouver un compromis, soutenu par la majorité, pour adapter la part relative à la distribution. Cette solution prévoit un certain renchérissement de médicaments à bas prix, mais, dans l'ensemble, permettra de réaliser des économies d'environ 60 millions de francs. Le Parlement a transmis la motion CSSS-N 20.3936 " Prix des médicaments. Freiner la hausse des coûts en éliminant les incitations négatives, tout en préservant la qualité et la sécurité de l'approvisionnement ". Le Conseil fédéral s'efforce également d'éliminer les incitations inopportunes. La correction de ces dernières vise à augmenter nettement la part de marché des génériques peu chers, ce qui entraînera de nouvelles économies. Cependant, si l'on souhaite éviter les incitations inopportunes liées à des prix jusqu'alors plutôt élevés pour ne pas encourager à remettre un médicament plus cher, la mise en oeuvre de la motion fera immanquablement augmenter les prix des médicaments bon marché. Les dialogues susmentionnés étant terminés, les travaux visant à restructurer la part relative à la distribution et à modifier l'OPAS en conséquence sont en cours. La date d'entrée en vigueur sera fixée dans le cadre des modifications de l'OAMal et de l'OPAS concernant les médicaments.

Une adaptation du modèle d'exploitation pour la prise en charge des coûts impacterait les assurés via la franchise et la quote-part. Certaines personnes, en particulier les malades chroniques, ne devraient cependant pas assumer de coûts supplémentaires, leur franchise et leur quote-part étant généralement atteintes. En outre, il convient de rappeler que cette adaptation de la part relative à la distribution s'appliquerait uniquement aux médicaments soumis à ordonnance figurant dans la liste des spécialités. Les médicaments en libre accès ne sont ainsi pas concernés.

6./7. Comme mentionné précédemment, le modèle d'exploitation actuel repose sur les coûts d'une pharmacie moyenne. Lors des discussions avec les parties impliquées, le DFI a formulé des attentes claires sur la question : à l'occasion des futures révisions plus approfondies, tous les fournisseurs de prestations devront garantir la transparence nécessaire concernant les coûts et les prestations. La présente solution permet déjà de réduire significativement la prime relative au prix et l'incitation inopportune qui en résulte.

Réponse du Conseil fédéral.