Quels soutiens aux entreprises suisses qui veulent s'engager pour la reconstruction de l'Ukraine?

Texte déposé

La Conférence de Lugano des 4 et 5 juillet 2022 a réussi à réunir tous les acteurs internationaux concernés par la reconstruction en Ukraine et à faire adopter un document qui en fixe les principes.

La réalisation opérationnelle de cette reconstruction représente un défi, mais également une opportunité pour les acteurs engagés. Les entreprises suisses qui souhaitent investir et commercer avec l'Ukraine doivent pouvoir le faire dans les mêmes conditions de mitigation des risques que les entreprises concurrentes internationales, notamment européennes. En particulier elles ont besoin d'une couverture de risques à l'exportation qui soit adaptée à la situation.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération soutient les entreprises suisses prêtes à investir et à exporter en Ukraine ?

2. Vu que le capital de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) provient de la Confédération, une extension des compétences et du capital de la SERV pour couvrir les risques de guerre encourus par les compagnies suisses opérant actuellement en Ukraine a-t-elle déjà été envisagée ou peut-elle l'être ? Le cas échéant, la SERV pourrait-elle aussi couvrir les biens produits hors de Suisse, mais exportés par des sociétés basées en Suisse (par exemple des matérieux pour la reconstruction des infrastructures énergétiques) ?

3. Est-ce qu'une collaboration de la SERV avec d'autres instruments - comme la "Multilateral Investment Guarantee Agency" (MIGA) affiliée à la Banque mondiale - est prévue, vu que cette pratique est déjà suivie par plusieurs pays pour faciliter l'octroi de la couverture des risques de guerre pour leurs opérateurs économiques en Ukraine ?

4. Est-ce qu'une flexibilisation des restrictions "dual use" est possible, afin de faciliter par exemple l'envoi de matériel pompier ou la vente de machines-outils ?

Avis du Conseil fédéral

La Confédération prépare d'ores et déjà la coordination de la participation de la Suisse à la reconstruction à venir de l'Ukraine.

Les travaux correspondants ont démarré, tout comme les entretiens de coordination interdépartementaux. La Suisse coordonnera en outre sa démarche avec d'autres entités (UE, G7, etc.).

1. Les entreprises suisses peuvent s'appuyer à la fois sur Switzerland Global Enterprise (S-GE), qui promeut les exportations, et sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV). Cette dernière propose des assurances et des garanties qui couvrent, entre autres, les risques politiques, le risque de transfert, la force majeure et le risque de ducroire en lien avec l'exportation de produits et services. Les exportateurs peuvent ainsi se prémunir contre un défaut de paiement. Grâce à ses produits d'assurance, la SERV facilite en outre l'accès des entreprises à des plafonds de crédits supérieurs pour financer leurs coûts de production, ce qui leur permet de conserver leur liquidité.

Depuis le début de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, la SERV continue d'examiner les demandes d'assurance individuelles pour les exportations vers l'Ukraine. Elle émet des polices d'assurance quand elle le peut. Jusqu'à présent, cela a concerné principalement plusieurs opérations à court terme, en particulier des livraisons de médicaments.

S'agissant des projets de grande ampleur et des assurances-crédit à l'exportation à moyen et long termes, les agences d'assurance-crédit à l'exportation européennes comparables se trouvent elles aussi généralement dans l'impossibilité d'accorder une couverture d'assurance. La loi interdit par exemple d'octroyer une assurance lorsque la situation pose un risque trop élevé. La SERV doit demander des primes proportionnelles au risque. Elle ne peut par ailleurs proposer qu'une couverture de 95 % au maximum, le risque résiduel devant être assumé par une banque qui assurerait le financement. Ces modalités légales relatives au taux de couverture sont semblables à celles d'autres pays. La SERV ne peut pas proposer de crédits.

Le SECO et la SERV examinent des mesures envisageables et observent les évolutions dans les pays comparables. Globalement, dans l'UE aussi on estime que les possibilités des agences d'assurance-crédit à l'exportation sont limitées et ne sont pas réellement adaptées à la situation en Ukraine. Si de nouveaux produits venaient à être développés à l'étranger, leur mise en place en Suisse serait également examinée.

2. Les conditions permettant la conclusion d'une assurance sont inscrites dans la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE ; RS 946.10) et dans son ordonnance d'exécution. La part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l'opération couverte par la SERV doit s'élever à au moins 20 %. La SERV peut par conséquent aussi assurer des exportations qui, outre les livraisons suisses, comprennent des livraisons directes depuis l'étranger ainsi que des prestations dans le pays de destination de l'opération d'exportation.

La SERV est tenue de s'autofinancer, ce qu'elle fait par le biais des primes d'assurance. Elle ne peut affecter son capital à des fins autres que celles qui relèvent de son mandat légal. Cela risquerait de compromettre sa mission primaire.

3. La SERV travaille avec diverses autres agences d'assurance-crédit à l'exportation. La MIGA accorde principalement des garanties pour les investissements dans les pays émergents. La collaboration avec la MIGA est limitée en raison des missions de base divergentes, la loi suisse ne prévoyant pas l'assurance des investissements à l'étranger.

4. En vertu des art. 4 et 5 de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), des interdictions ne sont applicables à l'égard de l'Ukraine que dans la mesure où il s'agit de biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use) visés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) ou de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité visés à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les sanctions en rapport avec la situation en Ukraine et si ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destinataires finaux militaires. Les biens visés par ces annexes peuvent être autorisés à des fins civiles et pour des destinataires civils.

Réponse du Conseil fédéral.