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L'armée est plus grande que la loi ne l'autorise. Que fait le Conseil fédéral?
Texte déposé
L'Organisation de l'armée (OOrgA) prévoit que l'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires et d'un effectif réel de 140 000 militaires au plus. Le recensement de l'armée 2022 fait état d'un effectif réel de 151 299 militaires, ce qui est plus que les 140 000 autorisés. Cet effectif n'a cessé d'augmenter ces dernières années, il est passé de 140 000 en 2019 à 151 299 en 2022. La limite de 140 000 militaires est donc largement dépassée. Le DDPS prévoit en outre une croissance constante de l'effectif de l'armée jusqu'en 2024, qui devrait ensuite se stabiliser à 157 000 militaires.
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
Quelle base légale permet à l'armée de dépasser l'effectif réel de plus de 11 000 militaires astreints ?
La loi sur l'armée permettait un dépassement jusqu'à fin 2022. Le Conseil fédéral entend-il tolérer un sureffectif illégal entre 2023 et 2028/2029, années où deux classes d'âge seront libérées en même temps de leurs obligations militaires ?
Est-il d'avis que l'armée n'a pas besoin de respecter la loi ? Si tel est le cas, pourquoi le cadre juridique et la planification du personnel de l'armée n'ont pas était modifiés en temps utile ? Comment envisage-t-il de remédier à cette situation ?
Les libérations en 2028/2029 permettront à l'armée de retrouver un effectif qui ne dépasse pas la limite de 140 000 militaires. Une conséquence de la croissance démographique est qu'il y a de plus en plus d'hommes de 18 ans, et cette évolution se poursuivra dans les années à venir. En outre, la proportion de femmes doit passer à 10 % d'ici 2030. Ne faut-il pas s'attendre à ce qu'après 2030, en l'espace de quelques années, l'effectif de l'armée dépasse à nouveau les 140 000 militaires ? Quelles sont les statistiques qui font dire au Conseil fédéral qu'il y a un problème d'alimentation en effectif ? Pour quelle raison veut-il réformer les modèles de service ?
Serait-il possible, le cas échéant, de convoquer des militaires en service long instruits ? Si c'est le cas, pourquoi ne sont-ils pas pris en compte dans l'effectif de l'armée ?
Avis du Conseil fédéral
1./2. La base légale autorisant le dépassement de l'effectif réel était, jusqu'à fin 2022, l'art. 151, al. 2, let. e, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée. Depuis le début 2023, il n'existe plus de base légale. Le DDPS s'emploie actuellement à parvenir à une situation conforme à la loi à partir de 2024.
3. Oui. Le DDPS ne sait effectivement que depuis novembre 2022 qu'à partir de 2023 l'effectif réel restera plus élevé que ne l'autorise la base légale.
4. Selon les calculs actuels du Groupement Défense, l'effectif réel ne dépassera pas les 140 000 militaires après 2030. Ce chiffre est toutefois susceptible de varier dans la mesure où le nombre des départs au service civil et les licenciements pour raisons médicales ou autres ne sont pas connus. Alors que l'on peut procéder à des extrapolations démographiques à partir des bases statistiques disponibles, pour les taux de sortie de l'armée seules des hypothèses basées sur l'expérience des dernières années peuvent être formulées. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a relevé, dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (FF 2021 1555 ; ch. 2.2 et 3), que l'effectif réel de 140 000 militaires sera inférieur d'environ 20 000 à partir de 2030 si les taux de recrutement et de départs demeurent constants. Le Conseil fédéral ne veut pas seulement garantir les effectifs de l'armée à long terme, mais aussi ceux de la protection civile. Il examine à cet effet de manière approfondie deux variantes alternatives d'obligation de servir, en se fondant sur la deuxième partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (FF 2022 665).
5. Sur la question de la possibilité de convoquer des militaires en service long, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 22.3744 Fivaz " Clarifier certains points du recensement de l'armée en 2021 " (ch. 1). Conformément à l'art. 1, al. 2, let. d, de l'Organisation de l'armée adoptée par le Parlement (OOrgA ; RS 513.1), les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal de jours de service d'instruction ne font pas partie de l'effectif réel de l'armée.
Réponse du Conseil fédéral.