Le Conseil fédéral compromet-il l'alimentation en effectifs de l'armée prévue par la loi?

Texte déposé

1. L'art. 13, al. 1, let. a, de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10) dispose que l'obligation de servir dans l'armée s'éteint à la fin de la douzième année après l'achèvement de l'école de recrues pour les militaires de la troupe et les sous-officiers. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé le 16 octobre 2019 à l'art. 19, al. 1, de l'ordonnance sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21) de raccourcir à dix ans la durée maximale des obligations militaires pour les soldats et les sous-officiers ?

2. A-t-il la compétence de réduire de la sorte la durée maximale des obligations militaires, si cela compromet l'alimentation de l'armée ?

3. Compte-t-il annuler cette réduction dans la mesure où elle compromet l'alimentation de l'armée exigée par la loi à partir de la fin des années 2020 ?

4. Dans la LAAM, le législateur n'a pas seulement disposé que les obligations militaires duraient jusqu'à la fin de la douzième année après l'achèvement de l'école de recrues, mais aussi que les militaires de la troupe devaient accomplir six cours de répétition d'une durée de trois semaines (art. 51, al. 2). Le Conseil fédéral partage-t-il le point de vue du législateur selon lequel les douze années de service militaire obligatoire sont sans autres compatibles avec l'accomplissement de six cours de répétition de trois semaines ?

5. Prévoit-il l'alimentation de l'armée en fonction de l'objectif du législateur, à savoir garantir un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints en cas de mobilisation (primauté de l'armée d'intervention) ?

6. Le chapitre 2.3.5 du recensement de l'armée 2022 fait état de 24 334 militaires en service long instruits répartis dans les trois catégories des effectifs de militaires en service long ayant accompli leurs services d'instruction obligatoires. Combien d'entre eux pourraient être appelés au service actif en cas d'urgence ?

7. Le recensement de l'armée 2022 totalise actuellement 180 045 militaires astreints au service. Combien d'entre eux pourraient être appelés au service actif en cas d'urgence ?

8. Au chapitre 5 de l'interpellation 21.4424, le Conseil fédéral répond que le nombre de conscrits potentiels (hommes suisses âgés de 19 ans) passera de 33 000 en 2022 à environ 35 000 en 2027. À partir de 2030, le nombre de conscrits augmentera encore pour atteindre environ 38 000. Quel sera alors l'effectif de l'armée si l'obligation de servir dure douze ans comme le prévoit la LAAM ?

Avis du Conseil fédéral

1. Avec le développement de l'armée (DEVA), le modèle suivant prévaut depuis 2018 : il s'agit dans les neuf ans après avoir achevé l'école de recrues (ER) d'effectuer six cours de répétition (CR). Seuls les militaires qui ont terminé leur ER avant 2018 sont astreints au service durant douze ans. Le Conseil fédéral voulait garantir, en introduisant une durée différente de l'obligation de servir, que l'effectif réel de 140 000 militaires pouvait être atteint dès l'introduction du DEVA. Si la durée de l'obligation de servir après avoir achevé l'ER était de douze ans pour tous les militaires de la troupe et les sous-officiers, l'effectif dans les CR serait plus faible.

2./3. Le fait de fixer la durée de l'obligation de servir à dix ans ne compromet pas, à l'heure actuelle, l'alimentation de l'armée. Une augmentation de cette durée serait notamment nécessaire si l'évolution de la situation en matière de sécurité exigeait une augmentation générale de l'effectif de l'armée.

4. À l'art. 13 de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), le législateur a fixé des limites d'âge déterminant l'obligation de servir dans l'armée et, en parallèle, donné au Conseil fédéral la compétence d'abaisser de cinq ans au plus les limites d'âge pour gérer l'effectif. Ce qui importe, c'est le lien entre la durée de l'obligation de servir et le nombre de CR à accomplir dans le cadre des services d'instruction obligatoires. En règle générale, plus le nombre d'années d'obligation de servir est élevé par rapport au nombre de CR à effectuer, plus l'effectif dans les CR est faible.

5. Oui. L'armée est suffisamment alimentée si chacune des 100 000 places de l'effectif réglementaire est occupée par au moins un militaire ayant suivi l'instruction nécessaire et revêtu le grade requis. L'effectif réel doit donc être environ 1,4 fois plus élevé que l'effectif réglementaire pour compenser les dispenses et les libérations du service militaire.

6. Selon le recensement de l'armée 2022, 8196 militaires en service long ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires et peuvent encore être convoqués pendant quatre ans. Quant aux militaires en service long qui ont rendu leur équipement personnel, ils se montent à 8382 ; jusqu'à ce qu'ils aient effectué la durée minimale des obligations militaires (sept ans), ils sont encore gérés administrativement pendant trois ans dans un contingent de personnel. Une convocation durant cette période est en théorie possible, mais peu pertinente étant donné que l'instruction de ces militaires remonte à plusieurs années et qu'ils ne disposent plus de leur équipement personnel. Durant le recensement, 7756 militaires en service long ont été libérés de leurs obligations. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation 22.3744 Fivaz " Clarifier certains points du recensement de l'armée en 2021 ".

7. Au 1er mars 2022, l'effectif réel était de 151 299 militaires mobilisables (état selon le recensement de l'armée 2022) ; en outre, 8196 militaires en service long équipés ayant accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires auraient encore pu être convoqués pour des engagements de l'armée, conformément à l'art. 54a LAAM. Les 20 550 personnes astreintes restantes n'étaient pas incorporées dans des formations militaires et ne disposaient pas toutes de l'instruction et de l'équipement nécessaires pour un engagement. Concernant leur répartition qualitative, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation 22.3720 Seiler Graf " L'objectif d'alimentation en effectifs de l'armée selon le DEVA est dépassé ".

8. Ce n'est que si le taux d'aptitude et la moyenne des départs restent les mêmes qu'il est possible de déduire approximativement, à partir du nombre de personnes astreintes au service, l'état à venir de l'effectif. Dans la mesure où les services d'instruction obligatoires ne changent pas, une durée plus longue de l'obligation de servir induit certes un accroissement de l'effectif, mais aussi une réduction des militaires dans les CR.

Réponse du Conseil fédéral.