Pour des procédures de renvoi moins iniques

Texte déposé

Dans le cadre des procédures de renvoi, la Confédération assure que les pratiques sont conformes aux obligations de la Suisse en matière de droits fondamentaux et de droits humains. Elle crée des règles visant à uniformiser les pratiques cantonales en s'assurant d'une application uniforme des lois relevant de l'asile et de la contrainte, ainsi que des recommandations de la Commission nationale de la prévention de la torture, sur tout le territoire. Le Conseil fédéral s'assure aussi que la formation des polices cantonales devant procéder à ces renvois est suffisante.

Développement

La loi fédérale sur l'asile prévoit que le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi (art. 46 LAsi). Celle-ci peut être exécutée sous la contrainte. Comme le relève la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) cette situation aboutie à des différences dans l'application du droit, chaque police cantonale mettant en oeuvre sa propre procédure et interprétation des lois fédérales. La détermination de la contrainte n'est donc pas uniforme.

En résulte des différences de traitements iniques qui doivent être stoppés. En effet, l'utilisation de la contrainte doit être limitée et encadrée sans distinction territoriale. Ainsi, la CNPT a observé des différences notables entre pratiques cantonales et dénoncé des situations qu'elle juge problématique. Elle recommande des mesures suivantes, qui doivent au plus vite être uniformément appliquées :

• S'abstenir d'entraver des personnes en présence de leurs enfants.

• Ne jamais entraver une mère lorsqu'elle allaite, de ne jamais entraver une femme enceinte et reconnaître sa grande vulnérabilité.

• Informer de manière transparence les personnes sur le déroulement du renvoi dans une langue qu'elles comprennent.

• Affecter à la mission du personnel accompagnant possédant des connaissances linguistiques leur permettant de communiquer avec les personnes à rapatrier, ou de recourir à des interprètes. En aucun cas impliquer les enfants mineurs pour la traduction.

• Renoncer à toute forme de contrainte durant les transferts et de limiter leur application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

• Permettre une identification claire des policiers accompagnants et donc interdire le port de cagoule ou de masque.

• S'assurer que les escortes policières qui sont en contact avec des personnes à rapatrier ne portent pas d'armes.

• Mettre à disposition des personnes à rapatrier un téléphone avant l'embarquement, afin que la personne puisse avertir ses proches de son retour.

La Suisse se doit de respecter une procédure légale et éthique similaire au sein de son territoire afin de s'assurer que les droits des personnes renvoyées sont correctement respectés.

Dès lors, elle s'assure que les policiers et policières chargées de ces renvois doivent suivre une formation suffisante.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Exécuter les renvois dans la dignité est primordial aux yeux du Conseil fédéral. C'est pourquoi la politique de la Suisse en la matière encourage en premier lieu les retours volontaires. En principe, les personnes tenues de quitter la Suisse obtiennent la possibilité de partir volontairement en bénéficiant, lorsque la loi le permet, d'une aide au retour. Un renvoi n'est exécuté sous la contrainte que lorsque la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et que l'intéressé n'a pas respecté le délai de départ qui lui avait été imparti. Le renvoi par vol spécial représente alors le dernier moyen d'imposer la volonté du législateur. Généralement, les personnes concernées ont déjà au moins une fois entravé le bon déroulement de leur renvoi sur un vol de ligne. Les moyens de contrainte sont utilisés sur les vols spéciaux en fonction des circonstances et, surtout, du comportement de l'intéressé.

La loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC ; RS 364) et son ordonnance d'exécution (OLUsC ; RS 364.3), entrées en vigueur le 1er janvier 2009, constituent déjà des bases légales uniformes régissant le recours aux moyens de contrainte par les forces de police lors de renvois par voie aérienne. Par ailleurs, le guide du Département fédéral de justice et police (DFJP) " Rapatriements dans le domaine de l'asile et des étrangers ", qui favorise l'uniformité, à l'échelle nationale, de la pratique en matière de renvoi, sert de fil conducteur aux agents d'escorte et de base pour la formation.

Conformément à l'art. 29 LUsC, le Conseil fédéral règle les programmes de formation et de formation continue des agents d'escorte policière. L'art. 33, al. 1, OLUsC permet au DFJP de recourir à l'Institut suisse de police (ISP) pour mettre en oeuvre la formation. Les organes de police compétents des cantons de Berne, Genève et Zurich organisent lesdites formations sous l'égide de l'ISP. Selon l'art. 33, al. 2, OLUsC, la formation porte notamment sur l'usage des moyens de contrainte, mais aussi, par exemple, sur la communication et la gestion des conflits. D'autres aspects, comme les profils d'exigences à satisfaire pour pouvoir participer aux cours, sont traités de manière détaillée dans le règlement de l'ISP relatif à la formation. Pour encourager la formation, la Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant, en application de l'art. 34 OLUsC.

En ce qui concerne le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers (avril-décembre 2021), mentionné par l'auteure de la présente motion, le Conseil fédéral constate qu'il confirme le professionnalisme et le respect dont les autorités compétentes font généralement preuve à l'égard des personnes à renvoyer. La plupart des recommandations de la CNPT concernant l'harmonisation de la pratique en matière de renvoi portent sur l'appréhension des intéressés dans les cantons et sur leur transfert à l'aéroport. Durant cette phase, les dispositions de la législation cantonale en matière de police s'appliquent. En 2015, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a mis en place des procédures types à suivre lors d'une appréhension ou d'un transfert à l'aéroport. Afin d'harmoniser davantage les procédures, la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse a également institué, l'année dernière, un groupe de travail chargé de formuler des recommandations dans ce domaine à l'intention des autorités cantonales de police.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les préoccupations de l'auteure de la présente motion sont déjà satisfaites et qu'il n'est, à l'heure actuelle, pas nécessaire d'adopter d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.