Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention d'Helsinki). Point de la situation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d'Helsinki (Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ratifié par l'Assemblée fédérale en 2006) avec les pays voisins.

La Convention prend de l'importance en raison de l'impact du changement climatique sur les précipitations et de ses conséquences sur le débit de plus en plus variable des cours d'eau et le niveau des lacs, mais aussi de l'impact de l'activité humaine sur la qualité de l'eau et des enjeux et accords relatifs à la navigation, qui devra devenir de plus en plus durable.

Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre politico-diplomatique du protocole, qui repose sur une multitude d'organismes binationaux traitant des différents aspects de la gestion de l'eau, qu'il s'agisse des eaux usées, de la production d'énergie hydroélectrique, de la navigation, des débits et des niveaux, d'organismes et d'accords partiels en fonction du pays voisin, une vue d'ensemble de la situation est par ailleurs nécessaire.

Il convient donc que le Conseil fédéral établisse un rapport sur ce qui a été fait, sur l'état de la mise en oeuvre et sur les éventuels points critiques du protocole susmentionné, 16 ans après son approbation par l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les différents cours d'eau et lacs transfrontaliers de la Suisse avec les pays voisins que sont l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche (ainsi que le Liechtenstein).

Développement

Le 23 juin 2006, l'Assemblée fédérale a approuvé le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, dite Convention d'Helsinki.

Cette convention-cadre est mise en oeuvre par les États au travers d'accords bi- ou multilatéraux et par l'instauration d'organismes communs.

La Convention d'Helsinki oblige les parties à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, contrôler et réduire la pollution de l'eau et pour garantir que les eaux transfrontières soient utilisées de manière équitable et dans le respect de l'environnement et des ressources.

Le protocole est essentiel pour notre pays, qui est situé au centre de l'Europe, dans lequel les principaux cours d'eau du continent prennent leur source et qui compte de grands lacs internationaux (Constance, Léman, Majeur et Lugano).

Il prévoit que, dans les deux ans suivant la ratification, chaque partie est tenue de fixer et de communiquer les objectifs à atteindre, et souligne la nécessité d'informer le public.

Compte tenu de sa position géographique centrale, la Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole.

Les problèmes apparus ces dernières années, notamment en ce qui concerne le débit des cours d'eau et le niveau des lacs, mettent en évidence l'importance de la mise en oeuvre du protocole.

Il est donc plus qu'opportun que le Conseil fédéral fasse le point et communique dans un rapport ce qui a été fait pour mettre en oeuvre le protocole en question.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le postulat aborde, d'une part, des sujets couverts par le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (RS 0.814.201).

En 2017, la Suisse s'est fixée des objectifs concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre en accord avec les exigences de l'art. 6, par. 2, du Protocole (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la sécurité des aliments > Eau et Santé > Protocole Eau et Santé > Objectifs nationaux [2017] : Mise en oeuvre du Protocole Eau et santé en Suisse). En 2023, elle réexaminera ces objectifs et, si nécessaire, les actualisera en fonction des progrès accomplis (voir ci-après) et des connaissances scientifiques. Elle les adaptera également aux nouvelles exigences légales, notamment en matière de protection des eaux, ainsi qu'à l'évolution des conditions environnementales.

Le rapport sur la réalisation des objectifs du Protocole, que demande le postulat, existe déjà : en effet selon les exigences du Protocole, la Suisse doit, tous les trois ans, faire un rapport sur les progrès réalisés. Le dernier rapport " Mise en oeuvre du Protocole Eau et Santé en Suisse - Rapport de situation 2019 et 2021 en accord avec l'art. 7 du Protocole " a été publié le 1er septembre 2022 (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la sécurité des aliments > Eau et Santé > Protocole Eau et Santé).

Le postulat aborde, d'autre part, des sujets relatifs à différents aspects de la gestion de l'eau avec nos pays voisins. Ceux-ci sont couverts par la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (RS 0.814.20).

Pour ces aspects aussi, il existe depuis 2015 un mécanisme établissant un rapport tous les trois ans. Le dernier rapport de la Suisse, daté du 30 juin 2020, est publié sur https ://unece.org/reporting-under-water-convention > Reports by Parties > Switzerland > 2nd reporting 2020/21. Il fournit des informations sur la réalisation de certains indicateurs de l'objectif 6.5 de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable (" D'ici à 2030, assurer la gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontalière selon qu'il convient ") et contient des informations sur l'état de la gestion de l'eau dans les cours d'eau et les lacs transfrontaliers en Suisse. Le prochain rapport sera publié en 2023.

Les informations demandées par le postulat sont disponibles dans une large mesure dans les rapports susmentionnés. Un rapport supplémentaire n'apporterait pas d'éléments nouveaux importants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.