L'obligation d'inscription de certificats de qualité au Registre foncier pourrait-elle avoir un effet incitatif pour la modernisation écologique des bâtiments?

Texte déposé

La labelisation des bâtiments est une des façons de reconnaitre les efforts des propriétaires en vue d'une meilleure efficience énergrétique des bâtiments. Il existe notamment une charte des labels du bâtiment en Suisse qui cherche à mieux les faire connaitre. Ces labels ou protocoles d'évaluation (CECB, MINERGIE, NNBS, Site 2000 watts) permettent donc de certifier que certains bâtiments répondent à des critères en matière de consommation énergétique, notamment, mais pas uniquement.

L'assainissement énergétique des bâtiments, mais aussi les autres critères faisant partie de ces labels sont des éléments qui ont un impact important sur le bien-être de la population et sur notre capacité à lutter contre le réchauffement climatique. Il n'existe pourtant pas d'obligation à inscrire au registre foncier les labels obtenus par un bâtiment. L'obligation d'inscrire l'ensemble des labels reconnus, permettrait d'avoir accès à un registre public de ces labellisations, et donc aussi de l'absence de labellisation. Cela pourrait renforcer donc l'intérêt d'un propriétaire à obtenir des certificats.

J'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

• Selon le Conseil fédéral, quel seraient les impacts d'une obligation d'inscription des certificats au Registre Foncier ?

• Est-ce qu'une meilleure publicité de cette information pourrait changer la valorisation et l'attractivité des biens qui sont plus efficients énergétiquement ?

• Subsidiairement, serait-il possible d'une autre façon de créer un registre public des bâtiments et des certifications qui y sont liées ?

Avis du Conseil fédéral

1. L'art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst.; RS 101) prévoit que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Les labels dans le secteur du bâtiment ainsi qu'une éventuelle inscription des certificats correspondants dans le registre foncier sont également concernés.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'une telle inscription n'est pas utile. Les coûts d'une inscription portée au registre foncier sont relativement élevés pour les propriétaires de biens-fonds privés (émoluments). S'il était obligatoire, par exemple, d'inscrire une classe CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) pour l'immeuble, ces surcoûts renchériraient inutilement le prix dû pour l'établissement d'un tel certificat. En outre, des rénovations mineures suffisent parfois à faire passer le bâtiment dans une classe CECB supérieure. Il faudrait alors modifier l'inscription au registre foncier. Qui plus est, les labels du bâtiment ne sont pas tous valables pour une durée indéterminée (p. ex. le certificat CECB a une durée de validité de 10 ans). Les modifications seraient dès lors fréquentes et chaque actualisation de l'inscription au registre foncier occasionnerait un surcoût important.

Le Conseil fédéral considère que l'utilité, dans le sens d'une visibilité donnée aux labels du bâtiment, est limitée, car le registre foncier n'est généralement consulté et utilisé que pour des besoins spécifiques, par exemple lors de transferts de propriété.

Une telle obligation introduirait une entrave inutile aux rénovations énergétiques.

2. La transparence quant à l'efficacité énergétique des bâtiments peut tout à fait influencer la valeur d'un bien sur le marché, à condition que l'offre de biens à la vente soit suffisamment étoffée. En outre, à l'avenir, les prestataires hypothécaires prêteront davantage attention à la préservation de la valeur à long terme et à l'efficacité énergétique du bâtiment à financer (voir les Directives pour les fournisseurs d'hypothèques relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Association suisse des banquiers, entrées en vigueur le 1er janvier 2023).

Le Conseil fédéral considère que la transparence sur le marché de l'immobilier serait améliorée si tous les cantons introduisaient l'obligation d'établir un CECB lors d'une vente, comme l'ont fait par exemple les cantons de Fribourg et de Vaud. On trouve aussi des initiatives privées, telles que Real Estate Meta-Rating and Monitoring on Sustainability (REMMS), qui peuvent contribuer à une meilleure transparence dans le secteur du bâtiment.

3. Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) est le seul registre exhaustif des bâtiments de Suisse. La mise à jour du RegBL relève des cantons et des communes. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre ainsi que son contenu.

Le registre comprend aujourd'hui déjà certaines caractéristiques énergétiques des bâtiments. Pour l'heure, la qualité des données sur ces caractéristiques énergétiques est encore insuffisante. Diverses initiatives sont toutefois en cours pour améliorer la situation. Ainsi, certaines des indications nécessaires à la mise à jour du registre sont tirées des bases de données CECB et Minergie. La Confédération soutient les cantons en publiant à partir du printemps 2023, par exemple, les valeurs standard pour les émissions de CO2 par bâtiment sur le géoportail de la Confédération, lesquelles sont calculées sur la base des données du RegBL, ainsi que les systèmes de chauffage inscrits dans le RegBL. Les propriétaires de bâtiments peuvent ainsi être incités à s'adresser au service des constructions de la commune pour faire actualiser des données qui ne seraient pas à jour dans le RegBL. La Confédération s'efforce de mettre en place des procédures supplémentaires en concertation avec les cantons concernés afin d'accélérer les mises à jour à grande échelle. De plus, le Conseil fédéral, dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, a proposé de renforcer le RegBL en indiquant que les cantons doivent au moins prévoir une obligation de déclarer tout remplacement d'une installation de chauffage. Voir à ce sujet la réponse à l'interpellation Flach 22.4542.

Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'il devrait être possible, à moyen terme, d'intégrer également les labels d'un bâtiment dans le RegBL.

Réponse du Conseil fédéral.