Faire de Swiss Sport Integrity un service accessible également aux associations qui ne sont pas membres de Swiss Olympic

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux élèves et aux sportifs d'accéder au service national de signalement et d'enquête indépendant, même s'ils n'ont pas de lien fondé sur les réglementations des fédérations ou de lien contractuel avec Swiss Olympic dans le domaine de la performance sportive (dance inclus).

Développement

Les manquements à l'éthique dans le sport ont contribué à la création du service national de signalement et d'enquête indépendant Swiss Sport Integrity. Entré en fonction début 2022, il a déjà été sollicité à de nombreuses reprises. Dans l'interpellation 22.4225, Aline Trede demandait comment sont traités les signalements émanant de membres de fédérations non affiliées à Swiss Olympic. Le Conseil fédéral a répondu ce qui suit : " Afin que les dispositions des statuts en matière d'éthique soient appliquées, il doit exister un lien fondé sur les réglementations des fédérations ou un lien contractuel (pour les organisations et personnes qui ont volontairement décidé d'être soumises aux statuts en matière d'éthique) avec Swiss Olympic ".

Cependant de graves manquements à l'éthique ont récemment été révélés dans deux écoles et dans une troupe de dance en Suisse. Le quotidien Tagesanzeiger du 23 octobre 2022 évoque des humiliations, des fractures de fatigue, des troubles alimentaires ou des comportements déplacés de certains professeurs à l'école de ballet du théâtre de Bâle, et les méthodes employées auraient apparemment laissé des séquelles. Ces incidents se sont produits sur une période d'au moins 10 ans.

Les écoles incriminées n'ont pas de lien fondé sur les réglementations des fédérations ou de lien contractuel avec Swiss Olympic, mais elles forment et encouragent les jeunes à un haut niveau de performance sportive. L'intégrité de la formation et de la promotion devrait être l'une de nos priorités pour ces institutions.

Il existe probablement aussi d'autres institutions sportives qui n'ont pas lien avec Swiss Olympic. Leurs élèves et leurs sportifs devraient également avoir accès à Swiss Sport Integrity.

Selon le Conseil fédéral (réponse à l'interpellation Trede 22.4225), " faute de bases légales suffisantes, même après la révision partielle de l'ordonnance, la Confédération ne peut pas édicter de prescription supplémentaire, que ce soit à l'égard de Swiss Sport Integrity ou, par exemple, de responsables d'écoles de ballet ". La présente motion vise à créer les bases légales requises pour que cela soit possible.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la protection des athlètes. C'est pourquoi il a déjà pris différentes mesures visant à renforcer la protection des sportifs.

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4225 Trede, le Conseil fédéral a souligné que les bases légales actuelles ne permettent pas de placer les écoles de ballet ou les institutions analogues sous la surveillance du service national de signalement et d'enquête indépendant intégré à Swiss Sport Integrity.

Les Statuts en matière d'éthique, sur lesquels se base la fondation Swiss Sport Integrity pour effectuer ses enquêtes, sont un outil relevant du droit des fédérations. Pour pouvoir y recourir, il faut pouvoir justifier d'un lien fondé sur les réglementations des fédérations ou d'un lien contractuel avec Swiss Olympic. Cette solution n'a pas pour seule origine les incidents qui se sont produits ces deux dernières années. Elle est l'aboutissement d'un processus de longue haleine, entamé auparavant, qui avait pour but de réunir les compétences des structures associatives chargées de l'éthique au sein d'une unique plateforme, nationale et indépendante. Conformément aux Statuts en matière d'éthique, l'accès à cette plateforme - le service de signalement de Swiss Sport Integrity -, est réservé aux organisations sportives suisses de droit privé ainsi qu'aux personnes actives dans le sport suisse.

La mise en place d'un service de signalement national tel que celui qui est actuellement rattaché à Swiss Sport Integrity se fonde sur un instrument créé par l'association faîtière Swiss Olympic pour le sport suisse. Or, les exemples avancés dans la motion ne concernent pas le sport organisé relevant du droit privé, il s'agit d'incidents survenus dans des écoles ou des filières de formation publiques, ou tout au moins reconnues par l'État, et appartenant au domaine de la culture. Les cantons étant compétents tant pour l'instruction publique que pour la culture (art. 62 et 69 Cst.), ces deux domaines sont soumis à une surveillance cantonale.

Le Conseil fédéral estime donc que la question d'un éventuel besoin de légiférer doit être approfondie à l'échelon concerné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.