Pour en finir avec l'assujettissement discriminatoire à la taxe d'exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire

Texte déposé

La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) est modifiée de sorte à ce que la taxe d'exemption ne frappe plus les personnes en situation de handicap et/ou déclarées inaptes au service militaire.

Développement

La thématique, qui a mobilisé de nombreux objets parlementaires, pourrait presque constituer un casus belli, si l'expression n'était pas, dans le cas d'espèce, sujette à de malheureuses interprétations...

Rappel des faits : Lorsque l'armée suisse renonce à recruter des citoyens en raison d'un handicap majeur, elle les déclare inaptes en les exonérant de la TEO. Une logique qui ne s'applique hélas pas aux jeunes conscrit présentant un handicap inférieur ou égal à 40 %. Bien que considérés comme inaptes, ils doivent tout de même s'acquitter de la taxe. Cette inégalité de traitement n'est pas seulement inique : elle est également discriminatoire et incompréhensible. En 2021, la Suisse fut tancée par le CrEDH (arrêt du 12.02.2021, NO 23040/13) dans le cadre de l'affaire Ryser c. Suisse, la Cour estimant que le fait d'astreindre au payement de la taxe militaire une personne déclarée inapte pour des raisons de santé relevait d'une " Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combinée avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme ". Dans sa réponse à l'interpellation 20.4152 à ce sujet et déposée par la Conseillère nationale Marie-France Roth Pasquier, le Conseil fédéral estime néanmoins que : " (...) dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi (...) ". Une réponse laconique et décevante, motivée par les changements législatifs introduits en 2013, soit postérieurs aux faits relatifs à l'arrêt de la CrEDH et qui, selon le Gouvernement, suffisent à balayer les critiques et les inégalités de traitement. Dont acte. Il convient toutefois de se demander si les intentions d'inclusivité de l'armée suisse, certes louables, ne sont pas un laborieux exercice de communication et de bricolage.

Dans son rapport à mon postulat 20.4446, le Conseil fédéral indique que : " D'autres exemples de circonstances qui n'ont pas le même impact dans la vie civile que dans l'environnement militaire incluent, sur le plan physique, une très forte myopie, les inflammations chroniques de l'intestin (maladie de Crohn), l'hémophilie, les hernies discales et les blessures complexes du genou et, sur le plan psychique, les états dépressifs, les problèmes de dépendance et les troubles de l'adaptation. Tous les conscrits dans de telles situations ou présentant des problèmes similaires sont déclarés inaptes au service militaire (...) ". Si, dans l'ensemble, le rapport répond de manière assez complète aux interrogations soulevées, il n'en demeure pas moins que cette affirmation constitue la pomme de la discorde, puisque ces critères du taux d'invalidité ne sont même pas équivalents à ceux utilisés par l'AI, cette dernière n'établissant comme seul critère la capacité ou l'incapacité de gain. Or, cette volonté de la part des autorités militaires d'être plus royalistes que le roi se révèle être particulièrement problématique puisque la plupart des jeunes inclus dans la définition militaire de l'invalidité ne se perçoivent pas comme étant en situation de handicap, et donc inaptes, comme le rappelle notamment le magazine Cérébral, de l'Association Cerebral Suisse (1).

Partant de ces quelques considérations, et malgré les modestes réformes de l'armée suisse dans le but d'améliorer sa politique inclusive, il n'en demeure pas moins que sur le principe à l'origine même du débat, soit l'assujettissement d'une personne handicapée ou inapte au service militaire pour des raisons de santé, à une taxe d'exemption, est et reste discriminatoire, quelle que ce soit l'appréciation du Gouvernement. Certes, des possibilités d'aménagements quant à une incorporation existent, mais l'art. 13, al. 2, LTEO demeure profondément injuste dans ses fondements, et problématique dans ses conséquences et l'appréciation qu'en font les autorités compétentes. Ainsi, sur la base de ces observations, et au regard de l'arrêt de la CrEDH du 12 février 2021, il semble pertinent de demander à ce que la taxe militaire ne s'applique plus aux citoyennes et aux citoyens en situation de handicap et/ou déclarés inaptes au service militaire.

(1) ROUVENAZ Catherine, La Suisse est pointée du doigt par Strasbourg, in Magazine Cerebral, N°3, 2021, p. 7 : " (...)

" Mon fils de 23 est hémophile. Il vit normalement mais a été déclaré inapte par l'armée lors de son recrutement et ne peut pas non plus faire de protection civile. Je trouve particulièrement injuste qu'il soit assujetti à la taxe militaire ".

AGILE.CH reçoit ce genre de messages depuis plusieurs années, à l'instar d'autres organisations de personnes avec handicap, dont l'Association suisse des hémophiles (...) "