Introduire la norme ISO pour l’identification des produits thérapeutiques en Suisse

Texte déposé

L'Agence européenne des médicaments impose désormais aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de mettre en oeuvre la norme ISO pour l'identification des médicaments.

1. L'introduction de cette norme est-elle prévue en Suisse ?

2. Nécessiterait-elle une révision de la loi sur les produits thérapeutiques ou une modification d'ordonnance suffirait-elle ?

3. Des exceptions sont-elles envisageables, par exemple pour les médicaments pour les animaux, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments ?

4. Quand la mise en vigueur pourrait-elle avoir lieu au plus tôt ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)