Financement de la campagne de votation contre la loi sur le cinéma

Texte déposé

S'agissant du financement de la campagne de votation sur le référendum contre la modification de la loi sur le cinéma, le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Comment garantit-il que cette campagne n'est pas alimentée par des fonds d'entreprises et d'établissements de droit public dans lesquels la Confédération a une participation majoritaire ?