22.7156
Révision de la loi sur les épidémies. État d’avancement
Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il toujours prêt à mettre en consultation un projet de révision de la loi sur les épidémies d'ici à l'été 2023 au plus tard ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)