Assurances : Quid de la protection des données ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. la mention, par certaines assurances, d'informations médicales détaillées relevant de données privées, au sein d'une attestation en faveur des impôts, est-elle vraiment pertinente et indispensable au travail des services financiers cantonaux ?

2. Comment justifier la disparité en matière de protection des données entre les différentes assurances LaMal ?

3. Une uniformisation des pratiques est-elle envisageable ?

Avis du Conseil fédéral

1. En sa qualité d'autorité de surveillance des caisses-maladie, l'OFSP estime qu'aucune information médicale n'est nécessaire pour les attestations fiscales. Il est inadmissible que les caisses-maladie communiquent des données médicales aux autorités fiscales. L'OFSP n'a ni connaissance de cas où les autorités fiscales auraient exigé de telles informations, ni de cas où des caisses-maladie auraient transmis des données médicales interdites.

2. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur cette question sans connaissance de cas concrets.

3. Si l'OFSP constate qu'une caisse-maladie fournit des informations en violation de la législation sur la protection des données, il ordonne les ajustements requis.