Permettre aux étudiant e s d'Etats tiers ayant fui la guerre en Ukraine de terminer leurs études en Suisse

Texte déposé

Les étudiant e s d'États tiers fuyant l'Ukraine ne bénéficient pas du status S et doivent retourner dans leur pays d'origine ou déposer une demande d'asile et ne peuvent ainsi pas terminer leur formation.

• À l'instar d'autre pays, pourquoi le Conseil fédéral n'autorise-t-il pas les étudiantes d'États tiers ayant fui l'Ukraine à terminer leurs études en Suisse ?

• Le cadre légal actuel le permet-il et si ce n'est pas le cas quelle adaptation législative serait nécessaire ?

Avis du Conseil fédéral

Les étudiantes et étudiants d'États tiers qui démontrent au moyen d'un titre de séjour ukrainien reconnu et valable qu'ils ont été autorisés à séjourner en Ukraine au moment où la guerre a éclaté et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables peuvent bénéficier du statut de protection S en Suisse. En revanche, ils n'obtiennent pas ce statut s'ils peuvent rentrer dans leur pays d'origine en toute sécurité. La Suisse a repris cette réglementation des décisions et recommandations de l'UE. Depuis le début de la guerre, la Suisse a octroyé 1211 statuts S à des ressortissants d'États tiers provenant d'Ukraine. 219 demandes de statut S ont été refusées à des ressortissants d'États tiers. Une partie de ces personnes ont par la suite déposé une demande d'asile ordinaire. Les étudiantes et étudiants pouvant rentrer dans leur pays d'origine en toute sécurité, mais qui désireraient toutefois suivre des études en Suisse, peuvent déposer une demande de séjour pour études sous l'angle des dispositions ordinaires du droit des étrangers. Le Conseil fédéral estime que par égalité de traitement par rapport aux autres étrangers souhaitant étudier en Suisse, il n'est pas nécessaire d'adapter le cadre légal actuel.