Guerre en Ukraine. Application lacunaire des sanctions

Texte déposé

Quelles sont les trois principales différences entre le régime de sanctions adopté par l'UE à l'encontre de la Russie et celui qu'a adopté la Suisse ?

Comment ces différences se justifient-elles ?

• Que pense le Conseil fédéral de la proposition de Michael Ambühl, Nora Meier et Daniel Thürer, publiée récemment dans le quotidien FAZ, visant à renverser la charge de la preuve s'agissant de la confiscation des avoirs des oligarques ?

• Est-il prêt à se servir du registre des ayants droit économiques (recommandation 24 révisée du GAFI) pour la mise en oeuvre de sanctions futures ?