Tirer les leçons de l’affaire CSS

Texte déposé

À la mi-août, on a appris que la CSS avait imputé entre 2013 et 2019 des frais de 129 millions de francs à l'assurance-maladie complémentaire au lieu de l'assurance de base. C'est une enquête de la FINMA, l'autorité de surveillance des assurances complémentaires, qui l'a révélé.

Que fait l'OFSP, en sa qualité d'autorité de surveillance, pour empêcher de tels agissements déloyaux à l'avenir et pour qu'ils n'aient pas également lieu dans l'assurance de base ?