Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Marché hypothécaire. De nouveaux obstacles réglementaires malgré la menace d'une pénurie de logements

22.7840 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 28 nov. 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/22-7840/fr/marche-hypothecaire-de-nouveaux-obstacles-reglementaires-malgre-la-menace-d-une-penurie-de-logements

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Neue Regulierungshürden auf dem Hypothekarmarkt trotz drohendem Wohnungsmangel (5 déc. 2022)

22.7840

Marché hypothécaire. De nouveaux obstacles réglementaires malgré la menace d'une pénurie de logements

Texte déposé

Avec la mise en oeuvre de Bâle III final, le Conseil fédéral souhaite accroître le supplément-risque pour les immeubles locatifs. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Pourquoi le Conseil fédéral durcit-il les conditions relatives aux hypothèques pour les immeubles locatifs, alors que, selon l'OFL, une forte pénurie de logements se profile ?

  • Quelle est l'utilité de ce durcissement ?

  • Quelles sont les conséquences de la hausse du supplément-risque pour les immeubles locatifs et de la flambée des taux d'intérêt sur la construction de logements locatifs ?