Adapter les directives de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) et l'ordonnance sur le placement des enfants (OPE) et assurer leur mise en oeuvre

Texte déposé

• Quand est-il prévu de réviser les directives de la CIIS de 2006 et l'OPE de 1977 et dans quelle mesure ces directives sont-elles contraignantes pour les cantons en ce qui concerne l'autorisation et la surveillance des institutions stationnaires destinées à accueillir des enfants et des adolescents ?

• Comment la Confédération s'assure-t-elle du respect des directives et des ordonnances par les cantons ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)