Créer une loi sur les services numériques pour la Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen et qu'elles puissent être efficacement mises en oeuvre.

Développement

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) vise à renforcer la transparence, la sécurité et la responsabilité dans l'espace numérique et permet à l'ensemble de l'UE de disposer d'un cadre normatif unique. Il protège les droits fondamentaux des utilisateurs et offre une sécurité juridique à toutes les entreprises du marché intérieur de l'UE.

Le DSA impose aux grandes plateformes, comme YouTube, TikTok, Facebook et Instagram, des exigences de diligence particulières, comme l'obligation d'analyser et de réduire les risques systémiques en lien avec leur activité ou l'obligation d'accorder un accès aux données aux acteurs du monde scientifique et de la société civile menant des travaux de recherche d'intérêt public. Une telle transparence est nécessaire si l'on veut disposer de données fiables sur l'impact de l'utilisation des plateformes en ligne sur notre société et notre démocratie. Le nouveau cadre devra permettre de mieux lutter contre les contenus illégaux, comme certaines formes de discours de haine ou les produits contrefaits proposés à la vente, et de faire plus facilement recours, en tant qu'utilisateur, par exemple en cas de suppression de commentaires ou de comptes. Il renforcera en outre l'autodétermination des utilisateurs, par exemple en interdisant la publicité personnalisée en fonction de caractéristiques personnelles sensibles, en garantissant plus de transparence sur les recommandations algorithmiques et en offrant aux utilisateurs la possibilité de ne plus en recevoir.

Afin que la population et l'économie suisses puissent aussi profiter de ce renforcement de la transparence et des responsabilités, le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi qui soit aussi compatible que possible avec le droit européen. Il étudiera aussi s'il serait opportun, pour certains points, de s'écarter du DSA, et notamment en allant plus loin que celui-ci. Il gardera toutefois à l'esprit que la réglementation retenue ne pourra déployer les effets voulus que si elle peut être facilement mise en oeuvre. Pour cela, il faudra d'une part doter les autorités et les instances de surveillance des ressources nécessaires et, d'autre part, prévoir un système de sanctions efficace contre les infractions.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la population suisse - comme la population européenne - utilise de plus en plus les plateformes de communication telles que Facebook ou Twitter. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication d'ici fin mars 2024. La nouvelle loi doit s'inspirer des dispositions du Digital Services Act de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.