Soumettre l'accord de l'OMS sur les pandémies au Parlement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, avant signature, l'accord de l'OMS sur les pandémies à l'approbation du Parlement.

Développement

L'accord de l'OMS sur les pandémies est très contraignant pour la Suisse qui risque de perdre son indépendance en le signant. Le Parlement doit avoir l'occasion de se prononcer à son sujet, c'est pourquoi l'accord doit lui être soumis pour approbation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de prendre position à ce sujet dans son avis sur la motion 22.3546 déposée par le Groupe de l'Union démocratique du centre " Pas d'accord de l'OMS sans l'approbation du Parlement ".

Actuellement, de premières propositions ont été élaborées concernant la convention de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les négociations proprement dites se dérouleront dans les mois à venir et sont pour l'instant prévues jusqu'en mai 2024. Ce n'est qu'une fois les négociations terminées, lorsque le contenu et la nature juridique du nouvel instrument de l'OMS auront été clarifiés, que la Suisse jugera s'il est dans son intérêt d'adhérer à l'accord et, dans l'affirmative, si les compétences finales en la matière reviennent au Conseil fédéral ou au Parlement.

Cette démarche correspond à la pratique habituelle du Conseil fédéral, fondée sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (art. 166, al. 2, et 184 Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010). Ainsi, chaque nouveau traité international est soigneusement examiné afin de déterminer s'il doit être soumis au Parlement pour approbation. Par ailleurs, le Parlement (art. 152 LParl) et les cantons (loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [LFPC] ; RS 138.1) disposent de différents droits d'information, de consultation et d'audition en matière de politique extérieure. Ces bases légales s'appliquent à tous les nouveaux instruments internationaux, y compris ceux de l'OMS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.