Réglementation de l'intelligence artificielle en Suisse

Texte déposé

Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux avantages potentiels pour améliorer notre vie quotidienne. Cependant, il est également important de prendre en compte les défis et les risques liés à l'utilisation de cette technologie. En particulier, les intelligences artificielles capables de comprendre et de produire du langage, comme ChatGPT, présentent des risques potentiels pour la société. Par exemple, il peut être problématique que les enfants utilisent ChatGPT pour tricher à leurs examens ou que des avocats utilisent ChatGPT pour effectuer leur travail à la place d'exercer leur propre expertise.

En tant que gouvernement suisse, le Conseil fédéral a la responsabilité de veiller à ce que l'IA soit utilisée de manière responsable, éthique et sûre pour les citoyens suisses. Il est donc crucial de mettre en place des réglementations claires et efficaces pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée, l'éthique de l'IA, la transparence de ses décisions et la sécurité contre les cyberattaques et la manipulation.

Série de questions :

1. Quelles sont les mesures que Le Conseil fédéral compte prendre pour garantir l'utilisation responsable de l'IA en Suisse ?

2. Comment Le Conseil fédéral entend-il protéger les droits de la personne et la vie privée des citoyens suisses face à l'utilisation de l'IA ?

3. Comment Le Conseil fédéral entend-il garantir que l'IA soit utilisée de manière éthique, en évitant notamment la discrimination et la polarisation ?

4. Comment Le Conseil fédéral entend-il assurer la transparence de l'IA et permettre aux citoyens de comprendre comment les décisions sont prises par les algorithmes ?

5. Quelles sont les mesures de sécurité que Le Conseil fédéral compte mettre en place pour prévenir les cyberattaques et la manipulation de l'IA ?

6. Comment Le Conseil fédéral compte-t-il gérer les risques potentiels associés à l'utilisation de chatbots capables de comprendre et produire du langage, tels que ChatGPT, pour la tricherie ou la substitution de compétences humaines ?

7. Comment Le Conseil fédéral compte-t-il permettre une meilleure information des utilisateurs, en particulier les enfants ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1, 3, 4 et en général

Le Conseil fédéral suit attentivement depuis plusieurs années les développements, les opportunités et les risques dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA). Il a déjà pris différentes mesures pour assurer une utilisation responsable et éthique, et garantir les droits fondamentaux. On peut citer notamment à ce propos le rapport du groupe de travail interdépartemental Intelligence artificielle de 2019, les lignes directrices sur l'utilisation de l'IA au sein de la Confédération de 2020 ainsi que la création du Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) en 2022. Le suivi des lignes directrices sur l'IA réalisé fin 2022 a démontré que celles-ci sont appliquées et toujours d'actualité. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (office fédéral de la communication) d'élaborer un projet de loi sur la réglementation des plateformes numériques afin d'améliorer leur transparence et de renforcer la protection et les droits des utilisateurs.

La Plateforme Tripartite, coordonnée par l'OFCOM, est un espace important de dialogue et d'échange d'informations sur les aspects politiques, sociaux et économiques de l'intelligence artificielle. La plateforme est ouverte à toutes les personnes et acteurs intéressés. Ces dernières années, l'IA a également fait l'objet de discussions au Swiss Internet Governance Forum, placé sous le patronage de l'OFCOM. Ces questions seront également abordées en priorité lors du prochain Swiss IGF, le 13 juin 2023.

Au niveau international, sur mandat du Conseil fédéral, la délégation suisse au Comité de l'IA du Conseil de l'Europe oeuvre pour que la future convention sur l'IA renforce les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Le comité, auquel participent des nations à la pointe en matière d'IA comme les États-Unis, le Japon ou Israël, est présidé par l'ambassadeur Thomas Schneider, vice-directeur de l'OFCOM.

Question 2

La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) s'applique en cas d'utilisation de l'IA, pour autant que cela implique un traitement de données personnelles de personnes physiques. La loi vise notamment à protéger la personnalité et la vie privée des citoyens. La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise l'adaptation de la protection des données aux développements technologiques. Par exemple, des dispositions applicables aux décisions reposant exclusivement sur un traitement automatisé de données sont désormais prévues.

Question 5

La Confédération a mis en place plusieurs instruments pour couvrir les aspects pertinents de l'IA en matière de politique de sécurité, entre autres la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), la Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (PIC), le plan d'action cyberdéfense ou le Centre genevois de politique de sécurité (GCSP). Les méthodes techniques de cyberattaques évoluent constamment. Les dispositifs de la Confédération pour la prévention des cyberattaques ne se focalisent donc pas sur une technologie en particulier, mais portent sur les cybermenaces de manière globale. Il s'agit notamment d'analyser les types de menaces résultant de l'utilisation abusive ou de la manipulation de l'IA et d'identifier à temps les mesures de protection nécessaires.

Question 6

Nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral du 15.02.2023 à la question 22.1074.

Question 7

Afin d'assurer que les jeunes et les adultes savent utiliser ces outils numériques de façon adéquate, les plans d'études de tous les niveaux du système de formation intègrent déjà le développement des compétences numériques. La plateforme nationale Jeunes et médias traite la question de l'intelligence artificielle sur son site (blog); elle l'abordera également lors de son prochain forum national, le 9 mai 2023. Elle continuera en outre à sensibiliser les parents et les professionnels sur ce thème dans le cadre de la promotion des compétences médiatiques.

Réponse du Conseil fédéral.