Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive

Texte déposé

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

• que la responsabilité de la santé sexuelle de l'ensemble de la population pèse très majoritairement sur les femmes ;

• que les coûts de la santé reproductive, contraception comprise, pèsent quasi exclusivement sur les femmes;

• que certaines maladies gynécologiques, notamment l'endométriose, sont trop souvent mal et très tardivement diagnostiquées ;

• que les problématiques spécifiques des femmes lesbiennes, des bisexuel-le-s et des personnes transgenres sont largement ignorées dans les politiques de santé publique ;

• que l'absence de données fiables au sujet des problématiques de santé qui touchent spécifiquement ces populations empêche de mettre sur pied des politiques de santé publique adaptées à leurs besoins,

demande à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, les méthodes de contraception féminines et masculines dont l'efficacité est prouvée, notamment la pilule contraceptive, les stérilets, les patchs contraceptifs, les préservatifs, la vasectomie, ainsi que la pilule du lendemain, avec ou sans ordonnance.

Développement

A l'heure où l'on parle beaucoup des inégalités salariales scandaleuses entre femmes et hommes ainsi que de la part très importante de femmes qui font face à la précarité, les inégalités entre hommes et femmes en matière de santé font moins de bruit. La quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle, à la contraception et à la santé reproductive sont pris en charge par les femmes. Les signataires de la présente motion estiment que cette situation est injuste. Les femmes ne doivent plus avoir à assumer seules ces coûts.

L'ensemble des frais liés à la santé sexuelle, notamment ceux liés à la contraception ou aux protections hygiéniques, doivent être pris en charge par la LAMal et exemptés de franchise et de quote-part. C'est dans ce sens que la présente résolution adressée à Berne a été déposée devant le Grand Conseil.

La LAMal doit rembourser l'intégralité des frais liés à la santé sexuelle

Alors que la responsabilité de la santé sexuelle de l'ensemble de la population est aujourd'hui très majoritairement prise en charge par les femmes et que les coûts de la santé reproductive, contraception comprise, pèsent quasi exclusivement sur leur dos également, les signataires de la présente résolution réclament que l'ensemble des frais liés aux protections hygiéniques, aux moyens contraceptifs, aux consultations gynécologiques, à la grossesse ou à l'avortement soient intégralement remboursés par l'assurance-maladie.

Alors que la sécu française prend en charge les moyens de contraception et que l'Ecosse rembourse les protections hygiéniques· des étudiantes, la Suisse peut également le faire. Par ailleurs, la résolution réclame aussi que la Confédération révise ses politiques de santé publique dans le souci de parvenir à partager égalitairement la responsabilité de la santé sexuelle entre femmes et hommes.

Tenir compte des besoins des personnes lesbiennes et transgenres

Le présent texte demande également que les problématiques spécifiques des femmes lesbiennes, des bisexuel-le-s et des personnes transgenres cessent d'être ignorées par les politiques de santé publique. Aujourd'hui, l'absence de données fiables au sujet des problématiques de santé qui touchent spécifiquement ces populations empêche de mettre sur pied des politiques de santé publique adaptées à leurs besoins. Il est grand temps de réaliser de larges études visant à définir les besoins spécifiques en matière de santé de ces populations et de mettre en œuvre une politique de santé publique spécifique en leur faveur. Enfin, une campagne forte auprès des professionnel-le-s de la santé afin qu'elles-ils réalisent des dépistages systématiques des infections sexuellement transmissibles, ainsi que de certaines maladies sexuelles trop souvent sous-diagnostiquées chez les femmes, à l'instar de l'endométriose, est également réclamée.