Utilisation de biens à double usage provenant de Suisse dans la guerre contre l'Ukraine

Texte déposé

On sait que la Russie utilise, dans la guerre qu'elle mène contre l'Ukraine en violation du droit international, des bombes et des missiles fabriqués à partir de biens à double usage provenant de Suisse. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

Durant les délibérations du Conseil des États relatives à un assouplissement (demandé par Karin Keller-Sutter) de l'octroi de permis pour l'exportation de biens à double usage vers la Russie, le ministre de l'économie de l'époque a affirmé qu'il ne saurait être question de prendre en compte des critères d'évaluation de nature idéologique (10 mars 2016). Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation ?

Dans ce contexte, que pense-t-il par ailleurs de l'affirmation de Niklas Masuhr (chercheur auprès du "Center for Security Studies" de l'EPFZ) selon laquelle les biens à double usage importés par la Russie jouent un rôle plus important pour la force de combat de son armée que les systèmes d'armes complets qu'elle importe ? ("Russland braucht für den Krieg Schweizer Maschinen", dossier de la NZZ du 12 septembre 2022)

Développement

Selon un rapport du conseil ukrainien de sécurité économique (EEB), qui a été publié en allemand le 16 juin 2022 par le groupement "International Volunteer Community InformNapalm", les entreprises suisses ont jusqu'en 2022, malgré les sanctions prises après l'annexion de la Crimée, joué un rôle important pour la production d'armes en Russie, notamment pour la production de réacteurs d'avions de combat, de systèmes de missiles et de défense aérienne ainsi que d'armes à feu. Comme les produits fabriqués à partir de biens à double usage livrés par la Suisse causent depuis un an d'énormes souffrances en Ukraine, il est indispensable que le Conseil fédéral, le Parlement et la Suisse tout entière réexaminent de près la pratique actuelle en matière d'exportation, qui est apparemment bien trop laxiste.

Avis du Conseil fédéral

Les produits industriels sont considérés comme des biens à double usage lorsqu'ils peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires et qu'ils sont couverts par les listes de contrôle des biens harmonisées au niveau international des régimes de contrôle des exportations.

Dans sa réponse de l'époque, le Conseil fédéral soulignait que l'évaluation des demandes d'exportation de biens à double usage selon des critères techniques de contrôle des exportations se faisait au cas par cas dans le cadre de l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 2803), alors applicable. À l'époque, les demandes de livraisons à des entreprises dites mixtes, qui avaient une production civile et militaire, avaient suscité des questions. Si l'examen de ces demandes individuelles montrait que les conditions d'une application civile étaient remplies, l'autorisation devait être accordée.

Sous le régime actuel des sanctions, la vente et l'exportation vers la Russie d'un grand nombre de biens industriels, dont tous les biens à double usage, sont interdites.

Réponse du Conseil fédéral.