Examen d'une possible action en justice à l'égard des organes dirigeants de Credit Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter un état des lieux de la situation juridique afin de clarifier les éventuelles responsabilités des anciens organes de direction et des organes de direction actuels de Credit Suisse du point de vue de l'État et des particuliers dans le cas qui nous occupe. Cet état des lieux devra prendre en considération les différentes bases légales relevant du droit civil, pénal et public.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par l'État ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Aussi est-il disposé à présenter au Parlement, dans un délai d'un an, l'état des lieux demandé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.