Bases légales pour des billets de transport public numériques basés sur un système tarifaire personnalisé

Texte déposé

L'Alliance SwissPass teste actuellement un nouveau système tarifaire dans le cadre du projet " myRIDE " et étudie ainsi la mise en place d'un tarif numérique qui est censé s'adapter à une intensité d'utilisation fluctuante des voyageurs et qui sera calculé a posteriori. En d'autres termes, le prix des billets dépendra de la consommation individuelle. Pour que cela soit possible, les trajets devront être enregistrés par un smartphone, puis sauvegardés et traités numériquement. De même, les options de paiement analogiques ne seront plus possibles.

Le nouveau tarif numérique soulève des questions concernant l'obligation de transporter, l'obligation d'établir les tarifs, la communication des prix, le libre choix des moyens de paiement et la protection des données.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il connaissance du projet " myRide " développé par l'Alliance SwissPass ? Si oui, quels services fédéraux ont été sollicités jusqu'à présent ?

2. De nombreuses personnes n'ont ni les moyens techniques ni les moyens financiers (carte de crédit, bénéficiaires de l'aide sociale) que présuppose un tarif numérique, ou alors elles ont des besoins spécifiques : le Conseil fédéral est-il d'avis que le tarif numérique rend l'accès aux transports publics plus difficile et ne répond donc pas à l'obligation de transporter figurant à l'article 12 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) ?

3. Existe-t-il une base légale pour calculer les prix en fonction de la consommation individuelle ? Dans la négative, la Confédération prévoit-elle d'adapter les bases légales ?

4. Si les prix des billets sont calculés sur la base du comportement individuel (tarif numérique),

a. comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que " les clients qui se trouvent dans des situations comparables " bénéficient de " conditions comparables " et que " le choix entre diverses offres de prestations " ne soit pas restreint " de manière disproportionnée " (art. 15, al. 3, LTV) ?

b. comment le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que les tarifs soient " appliqués à tous de manière identique " et qu'ils soient " publiés " (art. 15, al. 5, LTV) ?

5. Pour le Conseil fédéral, dans quelle mesure l'objectif de l'ordonnance sur l'indication des prix (prix comparables) n'est-il pas respecté étant donné que les prix des billets ne seront calculés qu'a posteriori sur la base d'un tarif individuel (post-pricing) ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tarif numérique limite le libre choix des moyens de paiement ?

7. Dans le nouveau tarif numérique, toutes les données de voyage sont enregistrées numériquement (tracking). Le Conseil fédéral voit-il dans le projet en question des problèmes liés au respect de la protection des données ?

Avis du Conseil fédéral

1. Dans le cadre du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Reynard (19.4199 - Pour des transports publics abordables et cohérents) et du rapport du CDF du 28 février 2023 (22747) concernant l'audit du projet GITA, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet " myRide ". L'Office fédéral des transports est impliqué dans l'organisation du projet. L'Alliance SwissPass est en contact avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) concernant l'introduction d'une billetterie automatisée et anonymisée.

2. / 6. A long terme (2035), il est envisagé d'introduire le tarif électronique associé à un moyen de paiement exclusivement numérique. Au cours de ces dernières années, et notamment durant la pandémie de coronavirus, l'achat de titres de transport via des moyens de paiement numériques n'a cessé d'augmenter par rapport aux achats en espèces. Cela se confirme globalement pour toutes les couches de la population. Ainsi, Pro Senectute Suisse n'a exprimé aucune réserve quant à l'introduction de moyens de paiement numériques fin 2022. Aujourd'hui déjà, la plupart des personnes âgées s'orientent bien dans le monde numérique. La majeure partie des retraités en Suisse se déplace aujourd'hui avec un téléphone portable ou un smartphone. D'ici à 2035, cette proportion devrait encore augmenter. Dans le cadre de myRide, on cherche toutefois aussi des solutions pour les personnes qui n'ont pas accès à un système de billetterie numérique. Il n'y a donc pas violation de l'art. 12 de la LTV.

3. La formation des prix ainsi que leur calcul relèvent de la compétence des entreprises de transport : ces dernières sont tenues d'établir des tarifs pour leurs prestations. Le tarif indique les conditions dans lesquelles un certain prix est appliqué pour le transport et les prestations qui en découlent. Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre (art. 15 LTV). La loi n'apporte pas d'autres précisions. Les bases légales n'exigent ni n'excluent le calcul des prix sur la base de la consommation individuelle passée. Les entreprises de transport sont donc relativement libres dans l'établissement de leurs tarifs. Elles doivent toutefois prévoir des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables (art. 15, al. 3, LTV). S'il devait s'avérer, lors des travaux d'approfondissement de myRide, que la base légale actuelle ne suffirait pas pour introduire le tarif électronique envisagé par la branche, le Conseil fédéral examinera la situation dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport donnant suite au postulat Reynard et décidera s'il souhaite faire élaborer un projet de mise en consultation correspondant.

4a. La conception du tarif électronique n'est qu'en cours d'élaboration. Les premières conclusions seront disponibles après l'évaluation du projet-pilote, en cours depuis avril 2023, dans la région de Zurich et seront discutées au sein des groupes de travail de MyRide. Vu que l'OFT est impliqué à différents niveaux de l'organisation du projet, la Confédération pourra agir dès la phase de création du tarif électronique de manière à ce que la mise en oeuvre dudit tarif respecte l'art. 15, al. 3, LTV.

4b. Le tarif électronique reproduit les dispositions tarifaires concernant par exemple les assortiments, les catégories d'âge, les tarifs pour les vélos, etc. Ces dispositions tarifaires seront publiées et accessibles au public, comme c'est le cas actuellement.

5. L'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211) ne s'applique pas aux prix des titres de transport de voyageurs dans les TP. L'art. 15 LTV est déterminant en tant que loi spéciale. Comme les tarifs électroniques doivent également être publiés (art. 15, al. 3, LTV), on garantit que les prix peuvent être calculés et comparés à l'avance pour chaque déplacement envisagé.

7. L'Alliance SwissPass va clarifier ces questions en collaboration avec le PFPDT.

Réponse du Conseil fédéral.