Ne plus sanctionner les groupes qui signalent la présence de contrôles radar

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'art. 98a, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) de manière à ce que l'échange d'informations au sein de groupes sociaux fermés concernant la présence de contrôles radar ne soit plus punissable, quel que soit le nombre de personnes faisant partie de ces groupes.

Développement

L'art. 98a, al. 3, LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, interdit aux citoyens d'adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles radar effectués par la police. Les personnes qui enfreignent cette interdiction sont punies d'une amende, qui peut être élevée : des articles de presse font état d'amendes de 850 francs.

Or, même des avertissements au sein de groupes sociaux fermés peuvent être considérés comme publics, en particulier si le groupe compte plus de 30 personnes ; la limite entre avertissements privés et publics est déterminée par la jurisprudence.

Cette situation est source d'incertitude. Les sanctions sont par ailleurs disproportionnées.

Compte tenu de leur fonction préventive, les contrôles de vitesse doivent être signalés. Sinon, au lieu de prévenir une infraction, et donc une situation dangereuse, ils ne font que la sanctionner a posteriori, lorsque la situation dangereuse (présumée) s'est déjà produite.

Une grande partie des contrôles radar, dont la (grande) majorité est effectuée par les polices communales, ne répond en fait pas à des exigences de sécurité, mais à des considérations financières. Autrement dit, l'objectif est de " remplir les caisses " aux dépens des automobilistes.

De nombreuses infractions sont en effet commises la nuit sur des routes désertes et concernent des excès de vitesse de quelques km/h. Pour que les contrôles radars aient un réel effet préventif et servent ainsi effectivement à empêcher les excès de vitesse sur un itinéraire jugé dangereux, il est normal qu'ils soient signalés.

La pénalisation des personnes qui signalent dans des groupes sociaux la présence de contrôles radar n'est par conséquent pas justifiée et devrait être supprimée.

Il faut également tenir compte du fait que l'augmentation du coût de la vie et l'explosion incontrôlée des primes d'assurance maladie pèsent lourdement sur les revenus des citoyens des classes moyennes et inférieures. Dans ces circonstances, même quelques amendes de quelques dizaines de francs peuvent faire la différence.

Utiliser des radars piégés pour " remplir les caisses " n'améliore pas la sécurité routière, mais montre uniquement une volonté de persécuter les automobilistes en vue de pénaliser la mobilité individuelle, alors qu'il s'agit pour les citoyens d'un droit constitutionnel.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les contrôles routiers et de vitesse sont des instruments importants permettant de garantir la sécurité routière. Cependant, ils ne peuvent être réalisés de façon systématique à tous les endroits jugés dangereux. Leur effet préventif tient au fait que les usagers de la route doivent s’attendre à des contrôles en tout temps.

Les autorités sont autorisées à annoncer publiquement les contrôles radar. Elles le font à des fins de prévention là où cela permet d’éviter des accidents.

L’art. 98a, al. 3, LCR interdit uniquement d’adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic. Les avertissements à caractère privé sont donc autorisés. Le moment à partir duquel un avertissement doit être qualifié de public ne peut être déterminé qu’au cas par cas. Ce jugement restera à l’appréciation des juges.