Evaluation de l'efficacité des sanctions en matière de CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme et de livraison. Quelle est la position du Conseil fédéral?

Texte déposé

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l'efficacité des sanctions CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme et de livraison et a constaté plusieurs mauvaises incitations. En outre, le CO2 émis par les véhicules neufs en Suisse est de nouveau en augmentation depuis quelques années.

Le CDF a publié son rapport et le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il compte gérer la hausse du CO2 émis par le parc de véhicules neufs et donner suite aux recommandations du CDF.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Se rend-il compte que le parc suisse de véhicules neufs n'est pas sur la bonne voie pour atteindre la neutralité carbone ? Que compte-t-il faire pour remédier à cette situation ? Comment fera-t-il pour contenir à l'avenir les émissions de CO2 rejetées par les véhicules neufs dans les limites fixées ?

2. Que fera-t-il pour pallier le manque d'efficacité du modèle européen appliqué en Suisse (recommandation CDF) ?

3. Comment modifiera-t-il la formule de calcul afin d'y intégrer le poids de référence et ainsi ne plus créer de mauvaises incitations (recommandation CDF) ?

4. N'introduira-t-il plus d'allègements transitoires à l'avenir (recommandation CDF) ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les prescriptions sur le CO2 ont entraîné une nette réduction globale des émissions de CO2 et accéléré l'électrification du parc de véhicules neufs en Suisse, même s'il est vrai que les valeurs cibles fixées par la loi sur le CO2 n'ont pas été atteintes. Jusqu'ici, seule une hausse temporaire des émissions causées par les véhicules neufs a été enregistrée, durant les années 2017 à 2019. La forte augmentation constatée en 2021 est due au passage à une nouvelle méthode de mesure. Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 (FF 2022 2651). Se calquant sur l'évolution au sein de l'Union européenne (UE), il prévoit un durcissement supplémentaire des valeurs cibles en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules neufs.

2./3. Dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), le Conseil fédéral va examiner les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

4. Le message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 prévoit, sous forme de disposition potestative, des allègements initiaux accompagnant le passage à des valeurs plus strictes. Ceux-ci ne doivent plus excéder la durée d'application des allègements prévus dans la réglementation de l'UE. Lors de l'élaboration de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil fédéral va examiner les recommandations du CDF concernant les allègements transitoires, tout en tenant compte des résultats des débats au Parlement au sujet de la loi sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.