Analyse et comparaison de l'aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l'asile

Texte déposé

En matière d'aide sociale, les personnes relevant du domaine de l'asile bénéficient de montants moindres que le reste de la population, au motif que cela les inciterait à exercer une activité lucrative (intégration professionnelle) et réduirait les facteurs d'attirance. Les cantons sont libres de déterminer le montant de la réduction.

Le Conseil fédéral est prié d'analyser l'effet de la situation actuelle en s'appuyant sur une comparaison de l'aide sociale accordée par les cantons dans le domaine de l'asile. Cette analyse portera notamment sur les conséquences sur l'intégration professionnelle et sociale, l'accès à la formation et à la formation continue et la couverture globale des besoins vitaux, avec la participation de la CDAS et de la CSIAS, aussi bien pour les personnes seules que, spécifiquement, pour les familles et les enfants.

Une minorité de la commission (Bircher, Buffat, Cottier, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch, Silberschmidt, Tuena) propose de rejeter le postulat.

Développement

Une pétition de l'Entraide protestante suisse (EPER) remet en question le fait qu'une réduction du droit à l'aide sociale favorise l'intégration. L'EPER souligne que, réduite, l'aide sociale n'est souvent pas suffisante pour diverses prestations qui seraient pertinentes en vue d'une intégration, comme l'achat de billets de transports publics ou le financement de la garde d'enfants. On observe que, en raison de la pression financière, les personnes concernées renoncent souvent à suivre une formation qualifiante, préférant accepter un travail peu qualifié afin de quitter le plus rapidement possible l'aide sociale. A court terme, une telle attitude contribue certes à décharger l'aide sociale, mais à long terme, elle renforce malheureusement le risque de pauvreté. Cela accentue également la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et entraîne des coûts pour l'ensemble de la société.

L'EPER relève en outre que la réduction de l'aide sociale dans le domaine de l'asile peut avoir des conséquences négatives pour les enfants disposant du statut F ou S. Lorsque l'argent manque pour vivre, les enfants en souffrent. Les chances de développement et les possibilités de participer à la vie sociale ont une grande influence sur la suite du parcours des enfants et des jeunes. Grandir dans la pauvreté constitue un facteur de risque pour les enfants bénéficiant d'une admission provisoire ou du statut de protection et restreint leurs chances d'avoir un bel avenir.

Dans ce contexte, il convient d'opérer une analyse de la situation et d'en rendre compte dans un rapport, afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’organisation de l’aide sociale en matière d’asile incombe en principe aux cantons. Cette règle se fonde sur l’art. 115 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et sur l’art. 82, al. 1, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). En conséquence, le montant et l’octroi de l’aide sociale sont en principe soumis aux lois cantonales sur l’aide sociale. Certains cantons délèguent tout ou partie de l’exécution aux communes ou à des tiers. De ce fait, à bien des égards, la pratique varie considérablement d’un canton à l’autre ‒ qu’il s’agisse du montant des prestations de soutien et de la forme que revêtent les aides à l’intégration ou bien de l’organisation, du financement et des questions de procédure.

La compétence des cantons ne permet guère à la Confédération de réglementer sur le fond l’aide sociale en matière d’asile. Dans ce domaine, la Confédération n’a pas la compétence de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions ; les relations qu’elle entretient avec eux relèvent uniquement du droit des subventions. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de dresser, sous l’égide de la Confédération, un état des lieux de l’organisation de l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés. C’est aux cantons qu’il appartient de déterminer si des mesures s’imposent et, au besoin, d’émettre des recommandations.

Pour parvenir à une harmonisation intercantonale dans certains domaines, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sur la base des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS),peut formuler des recommandations à l’intention des cantons ‒ ce qu’elle a déjà fait, dans le domaine de l’asile, à propos de l’aide d’urgence pour les personnes tenues de quitter la Suisse, des mineurs non accompagnés ou de l’indemnisation des familles d’accueil, par exemple. Concernant l’aide sociale en matière d’asile, la CDAS tient en outre sur son site Web, depuis quelques années, un tableau synoptique détaillé des prestations de soutien de tous les cantons dans le domaine de l’asile. Ce tableau est mis à jour périodiquement. Fédéralisme oblige, et l’aide sociale dans le domaine de l’asile devant si possible être fournie sous la forme de prestations en nature, il est souvent difficile, voire impossible d’établir une comparaison directe entre les cantons.

La prise d’emploi des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés en Suisse fait actuellement l’objet d’une étude scientifique et chronologique commandée par le Secrétariat d’État aux migrations auprès d’un organisme externe. Cette étude mettra notamment en évidence les relations de cause à effet qui influent positivement ou négativement sur les différents taux d’emploi des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Elle portera également sur la réduction de l’aide sociale en matière d’asile.

Les autres facteurs décisifs d’une intégration rapide et durable des personnes qui relèvent du domaine de l’asile sont évalués en permanence dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et au moyen d’études ad hoc.