Bénéfices de la réforme du régime d'asile européen commun pour la politique suisse en matière d'asile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer dans un rapport les propositions de réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) émises par les ministres de l'Intérieur de l'UE, les bénéfices et les risques qui en découlent pour la Suisse et quels éléments de cette réforme sont particulièrement importants pour notre pays. Il doit en outre y présenter les conséquences financières et les modifications législatives que ces propositions entraîneront en Suisse. Par ailleurs, il doit indiquer quelle contribution cette dernière doit apporter à la réforme et la stratégie que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre afin de tirer parti des bénéfices offerts par cette réforme.

Développement

En juin 2023, les ministres de l'Intérieur des États de l'UE ont arrêté au Luxembourg les principales grandes lignes de la réforme de fond de la politique européenne en matière d'asile. La cheffe du DFJP estime que ces décisions constituent une " étape historique ". La Suisse est également concernée par les grandes lignes du RAEC (protection commune renforcée des frontières extérieures, procédure d'asile commune, protection et accueil des réfugiés, règles de retour communes, normes minimales et règles de responsabilité des différents États). Afin que les intérêts de la Suisse puissent être défendus en dehors de ses frontières et que les adaptations nécessaires du droit puissent être réalisées à temps et acceptées par la majorité, le Conseil fédéral doit examiner dans un rapport les aspects du RAEC précités.

De plus, il doit répondre à la question suivante : le RAEC sera-t-il considéré comme un développement du système Schengen/Dublin ou nécessitera-t-il la conclusion d'un nouvel accord entre la Suisse et l'UE ?

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.