Pour l'intégration d'un accord sur l'itinérance dans le paquet de négociation entre la Suisse et l'UE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à intégrer un accord sur l’itinérance dans le paquet de négociation entre la Suisse et l’UE.

Développement

Il est temps de s’attaquer aux prix excessifs des services d’itinérance au moyen d’instruments efficaces. L’UE y est parvenue pour ses citoyens, d’abord en plafonnant les prix, puis en abolissant purement et simplement les frais d’itinérance. La voie suivie par la Suisse, qui consiste avant tout à mieux informer les consommateurs et à tabler sur la responsabilité des opérateurs, n’offre pas de solution satisfaisante. Pour ne pas tomber dans le piège, il faut désactiver l’itinérance au passage de la frontière. Ceux qui peuvent se le permettre prennent la précaution de choisir un abonnement coûteux comprenant un certain nombre de minutes de conversation et un certain volume de données. L’objectif devrait être de permettre aux Suisses d’utiliser leur téléphone portable à l’étranger comme ils en ont l’habitude et en toute insouciance, et non de restreindre préventivement le recours à l’itinérance par des avertissements et des prix élevés. Par conséquent, il faut agir.

Après que le Conseil national eut approuvé la fixation d’un plafond pour les frais d’itinérance en adoptant la motion 21.3661, le Conseil des États a rejeté cette mesure lors de la session d’automne 2023. La majorité a justifié son refus par le fait que la Suisse doit se coordonner avec les autres pays.

Les pays de l’UE disposent d’un accord commun sur l’itinérance, de sorte que les clients des opérateurs européens ne doivent plus payer de frais d’itinérance. Adhérer à la réglementation de l’UE sur l’itinérance en concluant un accord en la matière serait certainement la meilleure solution pour l’économie, le tourisme et les voyageurs, dans le souci de disposer d’une réglementation uniforme. C’est pour ces raisons qu’il faut intégrer un accord sur l’itinérance dans le mandat en vue des négociations avec l’UE.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral entend développer et stabiliser les relations avec l'UE en adoptant un paquet global. En février 2022, il a défini l'orientation de ce paquet de négociations. Sur cette base, la Suisse mène depuis mars 2022 des entretiens exploratoires avec l'UE. En outre, au cours de l'année dernière, le Conseil fédéral a renforcé les échanges avec des acteurs politiques suisses. Le 21 juin 2023, il a approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'UE. Ceux-ci constituent la base des discussions ultérieures avec l'UE. Le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux à l'automne et tiendra compte de cette évaluation pour se préparer à l'adoption d'un mandat de négociation. A ce stade, inclure le dossier de l'itinérance dans le paquet retarderait le processus, ce qui ne sert pas les intérêts de la Suisse. Dans le cadre de la révision de la LTC, la réglementation des prix de détail a été définie sur la base d'accords internationaux. Le message mentionnait explicitement : "Une possibilité d’améliorer la situation serait de conclure un accord bilatéral pour fixer les prix de gros de l’itinérance, par exemple avec l’UE. Les prix de gros applicables en Suisse et dans l’UE pourraient ainsi être déterminés réciproquement et potentiellement revus à la baisse.". Avec la révision de la LTC du 1er juillet 2021 (art. 12abis36, al. 1, LTC) et de l'OST (art. 10a19 et suivants OST), des dispositions qui réduisent déjà fortement les "factures choc" liées à l’itinérance sont entrées en vigueur. Grâce à des limites de coûts individuelles, à une facturation à la seconde près (à l'exception des 30 premières secondes pour les appels sortants), et à des options tarifaires d’une validité de 12 mois, d’importantes améliorations ont déjà pu être obtenues pour la clientèle. De plus, les abonnements comprenant déjà l’itinérance sont de plus en plus appréciés et permettent d’éviter les pièges liés à celle-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.