Caisse-maladie publique. Réévaluation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui examinera::

• la création d'une caisse-maladie unique et publique au niveau national

• la création de caisses-maladie cantonales publiques

Développement

La succession de fortes augmentations de primes rend l'assurance sociale obligatoire de plus en plus inabordable pour les citoyens.

Un récent sondage montre que 79 % d'entre eux seraient aujourd'hui favorables à une caisse-maladie unique. Si ce chiffre doit évidemment être pris avec des pincettes, il s'agit néanmoins d'un signal que l'on ne peut ignorer. Les assureurs eux-mêmes admettent que le système actuel est voué à l'implosion si des corrections substantielles ne lui sont pas apportées.

Une caisse-maladie unique pour l'assurance de base selon la LAMal n'aurait en soi aucun impact sur les coûts de la santé.

On observera toutefois qu'au cours des 25 dernières années, les coûts de la santé ont augmenté de 81 % et les primes de 146 %. L'écart est substantiel. Le mécanisme de formation des primes et de constitution des réserves est en outre complexe et opaque.

Le système actuel génère également un nombre disproportionné de gestionnaires et de membres des conseils d'administration des assurances-maladie, dont beaucoup ont de nombreuses sous-caisses, dotées de leur propre hiérarchie: il en résulte une multiplication des coûts causés par les organes de direction.

Au surplus, des membres grassement payés de ces organes directeurs ou des associations faîtières des assurances-maladie siègent à l'Assemblée fédérale, et en particulier dans les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils. Le poids extrême des groupes de pression dans le système de santé entrave la recherche de solutions visant à réduire les primes.

Il serait également plus facile d'alimenter une caisse-maladie unique et publique au moyen d'une contribution fédérale visant à réduire les primes pour tous, comme le demande le postulat Quadri 23.3657 (une proposition d'ailleurs réalisable même sous le régime actuel).

La question d'une caisse unique et publique pour l'assurance de base selon la LAMal mérite donc d'être réexaminée, compte tenu du temps écoulé depuis la dernière votation et de l'évolution de la situation.

Il en va de même de la possibilité pour les cantons de créer des caisses publiques sur leur territoire, bien qu'une initiative cantonale neuchâteloise en ce sens ait été rejetée par les Chambres fédérales au printemps 2022.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les récentes hausses de primes résultent de facteurs qui ne sont guère liés à l’organisation du système de l’assurance-maladie. Les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) augmentent plutôt en même temps que les coûts dans ce domaine. Plusieurs initiatives demandant un changement de système fondamental dans le domaine de l’AOS ont été rejetées par le peuple et le Parlement. Ainsi, le 28 septembre 2014, le peuple a refusé l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Le Conseil des États et le Conseil national ont rejeté l’initiative 20.315 du canton de Neuchâtel « Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie », respectivement le 15 septembre 2021 et le 16 mars 2022. Dans son avis du 22 février 2023 relatif à l’interpellation Wyss 22.4424 « Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous », le Conseil fédéral a donc confirmé sa position selon laquelle une modification fondamentale du système de l’assurance-maladie n’est pas indiquée.Au vu de ce qui précède, il estime qu’il n’est pas judicieux d’élaborer un rapport examinant la possibilité de créer une caisse-maladie publique et unique au niveau national ou des caisses-maladie cantonales publiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.