Faire participer l'Italie au financement des axes de transit à travers le Saint-Gothard

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des autorités italiennes afin que l'Italie, voire l'UE, participe aux coûts engendrés par la construction, l'exploitation et l'entretien des axes de transit tant ferroviaire que routier à travers le Saint-Gothard.

Développement

Les problèmes rencontrés au Saint-Gothard, d'abord pour le rail, après l'accident du 10 août qui a entraîné la fermeture du tunnel de base d'AlpTransit pour le trafic voyageurs jusqu'à nouvel ordre et des difficultés pour le trafic marchandises, puis pour la route, avec la fermeture du tunnel autoroutier pendant cinq jours pour des raisons structurelles, ont montré la fragilité des liaisons à travers les Alpes.

Ces perturbations semblent avoir également déclenché l'alarme en Italie, qui semble se rendre compte que son accès physique au marché européen dépend dans une large mesure du Saint-Gothard. Cette question a fait l'objet d'interventions politiques en Italie et au Parlement européen de la part de députés italiens, ainsi que d'articles dans les principaux journaux.

Or, comme on le sait, ni l'UE ni l'Italie n'ont participé au financement d'AlpTransit Gotthard, un projet aux coûts énormes (12,2 milliards pour le seul tunnel de base, environ 23 milliards pour la NLFA) et entièrement payé par la Suisse. La question de l'achèvement au sud et au nord reste ouverte.

Depuis 2020, le tunnel qui complètera le tunnel autoroutier du Saint-Gothard est en chantier et devrait être terminé d'ici 2029. Cette opération sera suivie de la rénovation du tunnel existant, pour un coût total de plus de 2 milliards de francs.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'associer activement l'Italie, voire l'UE, au financement (en termes de coûts d'investissement et de coûts d'exploitation et d'entretien) des axes de transit tant ferroviaire que routier à travers le Saint-Gothard.

Il faut à cet égard souligner que la Suisse n'a pour sa part jamais lésiné sur son soutien financier en faveur de l'Italie : la récente promesse d'une aide de 20 millions de francs pour faire face au chaos de l'asile ou les remboursements pour les frontaliers ne sont que deux exemples parmi d'autres.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le prix du sillon est perçu pour chaque train qui circule, quelle que soit sa provenance. Ainsi, les trains en provenance ou à destination de l’Italie ou de l’UE paient une contribution aux coûts du chemin de fer : les recettes provenant du prix des sillons permettent de couvrir environ un tiers des coûts d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure ferroviaire.Pour l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire (y c. le tunnel de base du Saint-Gothard), les deux tiers restants de ces coûts sont financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) (cf. art. 87a, al. 2, de la Constitution, Cst. ; RS 101 et art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, RS 742.140). Le FIF est alimenté au maximum par deux tiers des apports provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), ce qui correspond à environ 1 milliard de francs par an. La RPLP s’applique sans discrimination aux poids lourds suisses et internationaux, qui contribuent ainsi également à l’entretien et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire suisse. Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard fait partie des routes nationales dont la construction, l’entretien et l’exploitation sont financés par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (cf. art. 86, al. 1, Cst. et art. 5, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, RS 725.13). Les apports au FIF/FORTA sont régis par les lois respectives ainsi que par la Constitution (cf. art. 86, al. 2, et 87a, al. 2, Cst.). Le deuxième tube du tunnel routier du Saint-Gothard est en construction, le Parlement ayant approuvé les moyens financiers pour l’ensemble du projet (cf. FF 2019 8077) ; une participation de tiers aux coûts n’a pas été envisagée dans le cadre de ce projet. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de déroger au principe de territorialité et d’obtenir une participation de l’Italie ou de l’UE aux coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des lignes de transit à travers le Saint-Gothard, d’autant plus qu’une telle demande n’aurait que peu de chances d’aboutir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.