Cigarettes électroniques. Quand l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif sera-t-elle enfin adaptée?

Texte déposé

Durant la session d'automne 2021, le parlement a décidé d'adapter la loi sur la protection contre le tabagisme passif en même temps que la nouvelle loi sur les produits du tabac. Il s'agit de la première modification et amélioration de la loi depuis son introduction en 2010: l'interdiction de fumer dans les lieux fermés est désormais explicitement étendue aux cigarettes électroniques et aux produits de tabac à chauffer.

L'ordonnance relative à la loi sur les produits du tabac est en consultation entre juin et octobre 2023. Il manque toutefois l'intention de la mise en application des adaptations de la loi sur la protection contre le tabagisme passif.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quand va-t-il adapter l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et procéder à l'entrée en vigueur de la modification de la loi ?

La nouvelle loi sur les produits du tabac devrait entrer en vigueur au milieu de l'année 2024. Une date qui a déjà été repoussée à plusieurs reprises. Si le Conseil fédéral spécule sur le fait que l'entrée en vigueur de la protection contre le tabagisme passif ne se ferait qu'en même temps que celle de la loi sur les produits du tabac, cela serait:

• incompréhensible car l'adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif est simple et ne nécessite pas de travaux préparatoires importants;

• irresponsable car Unisanté a montré le printemps dernier qu'en Suisse Romande, un jeune de 14 à 25 ans sur huit consomme régulièrement des cigarettes électroniques.

2. Pourquoi le Conseil fédéral retarde-t-il la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer des cigarettes électroniques et des produits à chauffer dans les lieux fermés?

Développement

Plusieurs études réalisées cette année ont montré que la consommation de cigarettes électroniques augmente chez les mineurs. Outre l'étude d'Unisanté, celle menée régulièrement auprès des écolières et écoliers, à savoir l'étude HBSC, fait état d'une forte augmentation de la consommation de cigarettes électroniques: déjà 17% des garçons et 8% des filles âgées de 15 ans en consomment plusieurs fois par semaine. les cigarettes électroniques (jetables) modifient de plus en plus le climat des cours de récréation ainsi que le comportement de consommation des jeunes. Un portail (Vapefree.info) a même été lancé pour aider les parents et les enseignants confrontés à ce problème.

Avis du Conseil fédéral

1. La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) a été modifiée par le biais de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327) afin d’inclure dans son champ d’application les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer (annexe 3 LPTab en lien avec l’art. 49 LPTab). Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de l’ensemble du projet lorsqu’il adoptera l’ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTab) dont la consultation s’est terminée le 12 octobre 2023. La LPTab et la modification de la loi sur la protection contre le tabagisme passif entreront donc en vigueur en principe en même temps, vraisemblablement au milieu de l’année 2024. Dès ce moment, il sera interdit de consommer ces produits partout où il est actuellement interdit de fumer. 2. L'entrée en vigueur prévue de la LPTab - et donc de l'adaptation de la loi sur la protection contre le tabagisme passif - a été repoussée en raison de l'initiative populaire "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac" acceptée le 13 février 2022 par le peuple et les cantons. Le délai de trois ans imposé au Parlement pour adopter la mise en œuvre de l’initiative (art. 197, ch. 14 de la Constitution fédérale ; RS 101) a contraint l’Office fédéral de la santé publique à travailler en parallèle sur deux projets de mise en œuvre, celui de la LPTab et celui de l’initiative.