Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (2)

Texte déposé

La mise en oeuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (imposition minimale de l'OCDE) obéira aux principes suivants :

• la Confédération ou les cantons percevront un impôt complémentaire ;

• 50 % des recettes supplémentaires reviendront à la Confédération et 50 %, aux cantons ;

• la part des recettes supplémentaires revenant aux cantons sera répartie entre eux de la manière suivante : chaque canton recevra 400 francs (au maximum) par habitant ; le solde sera ensuite réparti de manière équilibrée entre eux.

Développement

Le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises est à saluer sans réserve. Il conviendra toutefois, lors de sa mise en oeuvre en Suisse, de veiller à ce que la répartition des recettes supplémentaires n'accentue pas davantage les inégalités entre cantons.