Acquisitions d'armement. Amélioration de la procédure d'évaluation et maintien de la marge de manoeuvre politique jusqu'au choix de l'appareil

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’analyser de manière circonstanciée et d’exposer dans un rapport comment il entend, lors des futures grandes acquisitions d’armement, veiller à

1. préserver sa marge de manœuvre jusqu’au choix de l’appareil et à tirer au clair les questions y relatives dès le début de la procédure d’acquisition ;

2. examiner suffisamment tôt dans quelle mesure des aspects de politique extérieure doivent être pris en considération dans la procédure d’acquisition et comment les objectifs et la teneur des négociations menées avec d’autres États ainsi que les compétences en la matière peuvent être clairement définis ;

3. définir clairement au début du processus d’acquisition les modalités de la coordination et de l’échange d’informations en son sein mais aussi des négociations et de la communication avec les représentations des pays impliqués ;

4. ce que des références d’autres pays ou d’autres utilisateurs puissent être demandées et intégrées dans la procédure d’évaluation ;

5. impliquer le Département fédéral des affaires étrangères lors de la communication d’importantes décisions en matière d’acquisitions qui comprennent des aspects de politique extérieure.

Outre les informations susmentionnées, le Conseil fédéral indiquera également dans son rapport comment la pratique des entretiens de clôture a été réexaminée et avec quel résultat. La Commision de gestion du Conseil national attend du Conseil fédéral qu’il intègre les conclusions du rapport qu'elle a rendu le 9 septembre 2022 dans les clarifications et les explications de ce nouveau rapport.

Développement

Dans son rapport du 9 septembre 2022, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a évalué la légalité et l’opportunité de certains aspects de la procédure d’évaluation suivie pour le choix du nouvel avion de combat (NAC) de l’armée suisse. Si elle a constaté que l’évaluation technique était conforme au droit, elle a déploré qu’armasuisse ait renoncé à s’appuyer autant que possible sur les expériences réalisées par d’autres pays dans lesquels les avions soumis à l’évaluation étaient déjà opérationnels. Aux yeux de la CdG-N, les points les plus contestables étaient les conditions-cadres de l’acquisition et le traitement de l’objet par le Conseil fédéral. La commission a constaté que le Conseil fédéral avait restreint d’emblée et inutilement sa marge de manœuvre, ce dont il s’est rendu compte seulement au moment de choisir l’avion. Par conséquent, il ne pouvait plus prendre en considération des questions politiques, notamment des aspects de politique extérieure, et n’avait plus d’autre choix que de confirmer le résultat de l’évaluation technique.

Se fondant sur ces constatations, la CdG-N a formulé cinq recommandations. Considérant que certaines des réponses du Conseil fédéral à ce sujet n’étaient pas suffisantes, la commission a décidé de transformer ses recommandations en postulat.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Dans son avis du 9 décembre 2022 sur le rapport de la CdG-N concernant la procédure d’évaluation du nouvel avion de combat (FF 2022 3193), le Conseil fédéral a déjà examiné attentivement les points a à e et leur a apporté des réponses. Pt a. Dans son avis, sous 3.1 Recommandation 1 : maintenir la marge de manœuvre pour les grandes acquisitions d’armement, le Conseil fédéral précise qu’il dispose d’une marge de manœuvre politique que lui donnent les dispositions juridiques réglant les procédures d’acquisition. Il a considéré comme remplie la recommandation formulée par la CdG-N. Pt b. Le Conseil fédéral, sous 3.3 Recommandation 3 : clarifier et régler suffisamment tôt la prise en considération d’aspects de politique extérieure, a précisé que des aspects de politique extérieure sont également pris en considération suffisamment tôt pour de grandes acquisitions d’armement à venir. Pt c. Le Conseil fédéral, sous 3.4 Recommandation 4 : améliorer la coordination et la communication, a déclaré considérer la recommandation comme remplie, car la coordination a été réglée suffisamment tôt et sa décision avait été prise en conséquence. Pt d. Dans son avis, sous 3.2 Recommandation 2 : prise en considération de références, le Conseil fédéral a clairement exprimé pourquoi il a rejeté cette recommandation, arguant que son application dans la pratique des acquisitions n’apporterait aucune plus-value dans le cadre de grandes acquisitions d’armement. Pt e. Le Conseil fédéral, sous 3.5 Recommandation 5 : améliorer la communication, a contesté la critique de la CdG-N, dès lors que la communication a été préparée et effectuée comme prévu, avec la participation du Département fédéral des affaires étrangères DFAE. Par contre, le Conseil fédéral a partagé l’avis de la CdG-N sur le contrôle de la pratique des entretiens de clôture, d’où sa décision de charger le DDPS de ce contrôle. Il en a depuis reçu les résultats et les a analysés. Il soumettra à la CdG-N l’avis qu’il aura approuvé. En résumé, le Conseil fédéral considère avoir une fois de plus examiné les préoccupations de la commission, qu’aucun élément matériel nouveau n’est apparu et qu’une répétition des clarifications et un examen plus poussé des points soulevés n’apporteraient rien de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.