Promotion de la qualité des surfaces protégées existantes et de la biodiversité dans l’espace urbain

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans les limites des bases légales et des compétences existantes, non seulement de soutenir davantage les cantons dans la prise de mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité écologique des zones désignées par le droit fédéral

pour la protection des milieux et des espèces, et de mesures de promotion de la biodiversité dans l’espace urbain (notamment par la création de milieux proches de l’état naturel), mais aussi de mettre à disposition les ressources (financières et humaines) nécessaires à cet effet.

Développement

Il est clair que la biodiversité en Suisse est dans un piètre état, qu’elle ne cesse de se dégrader et qu’il faut agir. Les bases juridiques existantes pour une protection efficace et globale des biotopes et des espèces sont bonnes (LPN, OPN, ordonnances, LChP, LAgr, LAT, LFo, LEaux, etc. ainsi que les lois et ordonnances cantonales). La Confédération et les cantons ont déjà pris des mesures pour garantir la biodiversité, notamment en définissant des biotopes nationaux, régionaux et locaux ainsi que d’autres zones protégées. De plus, la conception de l’infrastructure écologique au niveau fédéral, comme au niveau cantonal, est en partie disponible ou en cours de réalisation.
En ce qui concerne les surfaces protégées existantes, l’exécution de la législation et la garantie de la qualité sont importantes. L’exécution aux niveaux fédéral, cantonal et communal pose toutefois un problème majeur. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États sur la protection de la biodiversité l’a montré lui aussi. Un autre problème réside dans le fait que les ressources financières et humaines de la Confédération et des cantons sont loin d’être suffisantes pour assurer cette exécution.

Il est également nécessaire d’agir dans l’espace urbain. En effet, si la promotion de la biodiversité au sens de l’art. 18b, al. 2, LPN va de soi depuis des années dans l’agriculture, soutenue qu’elle est par des paiements directs, ce n’est pas le cas dans l’espace urbain. Cette disposition législative est elle aussi suffisante pour qu’on en fasse davantage.

La motion vise à ce que de réels progrès soient réalisés en matière de qualité des zones protégées et de biodiversité dans l’espace urbain. Le Conseil fédéral a précisé dans son message 22.025 les ressources nécessaires à cet effet, ce qui permettra d’agir rapidement.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que la requête de la motion est légitime, car elle reprend des demandes concrètes du contre-projet indirect à l’Initiative biodiversité. Dans celui-ci, le Conseil fédéral a identifié les points sur lesquels il estime nécessaire d’agir et les mesures à prendre pour ce faire. Il proposait notamment de renforcer les mesures de compensation écologique dans les zones soumises à une utilisation intensive, en particulier dans les zones urbanisées et les agglomérations. Le Conseil des États a cependant rejeté le contre-projet indirect lors de la session d’hiver 2023. De plus, le budget fédéral est sous pression et de nouvelles coupes s’imposeront dès le budget 2025 afin de respecter les exigences du frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.