Créer un fonds pour la reconstruction de l’Ukraine

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Les bases légales nécessaires seront conçues de manière que le montant qui sera mis à disposition ne soit pas prélevé sur le budget ordinaire de la coopération internationale.

Il sera notamment examiné la possibilité d’affecter au fonds pour l’Ukraine les recettes supplémentaires provenant de la part fédérale de l’impôt minimum de l’OCDE, mais aussi d’autres solutions de financement ne grevant pas le budget ordinaire.

Le montant alloué au fonds dépendra de ce qui apparaîtra nécessaire en comparaison internationale. Les recettes et les dépenses du fonds ne devront pas nécessairement s’équilibrer chaque année.

Développement

La consultation organisée volontairement sur le rapport explicatif accompagnant la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 a montré distinctement qu’une grande majorité des cantons, des partis et des organisations approuvent un financement supplémentaire de la reconstruction de l’Ukraine pour autant qu’il ne se fasse pas au détriment d’autres priorités et régions de la coopération internationale.

Parallèlement, le Conseil fédéral est en train de réfléchir aux meilleurs moyens d’aider à la reconstruction de l’Ukraine, et cette démarche est aussi juste que nécessaire. Le montant de la participation devra soutenir la comparaison internationale. Il importe toutefois de faire en sorte que le fonds ne soit pas simplement alimenté par le budget ordinaire actuel de la coopération internationale, ce budget ne permettant pas en effet de financer des activités supplémentaires (voir la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.3830).

Affecter au fonds les recettes supplémentaires que générera l’impôt minimum de l’OCDE est conforme aux dispositions transitoires de l’arrêté concerné, puisqu’un soutien substantiel à la reconstruction de l’Ukraine mettra les entreprises suisses en bonne position pour décrocher des contrats dans le cadre des grands projets attendus, et qu’utiliser ainsi ces recettes supplémentaires ne pourra que renforcer la place économique suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rappelle l’avis qu’il a émis concernant la motion 23.4350 de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne l’utilisation des recettes supplémentaires générée par l’impôt minimum de l’OCDE, la Confédération utilise d’abord sa part de recettes pour compenser ses charges supplémentaires en matière de péréquation financière. Conformément à la disposition transitoire de la Constitution, les fonds restants doivent être utilisés pour renforcer l’attrait de la place économique suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.