Complémentation de la loi sur l’énergie

Texte déposé

Dans son avis sur ma motion 22.4491 relative aux nouvelles éoliennes, le Conseil fédéral souligne qu'en Suisse, contrairement à l'étranger, la population concernée peut participer aux décisions pour ce qui est de la modification du plan de zones et de l'autorisation de construire. La LEne complétée rend désormais impossible ce droit de codécision, puisque les plans d'affectation sont considérés comme des autorisations de construire.

Cela signifie-t-il que le Conseil fédéral s'oppose à cette loi urgente ?