Flux migratoires à la frontière sud : le Tessin supporte-t-il seul les coûts ? Quand les contributions garanties par la récente modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (objet 22.044 - Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) seront-elles versées ?

Texte déposé

Le Tessin s'est récemment adressé à la Confédération pour demander une indemnité (au moins partielle) pour les coûts de gestion des flux migratoires à la frontière sud (en 2022 : 646 539 CHF pour 3944 migrants), à l'instar de ce qui a été fait jusqu'en 2019. Entre-temps, le Parlement a créé une base légale pour aider les cantons (objet 22.044).

• Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder cette aide dès 2023 ?

• L'augmentation des coûts à partir de janvier 2023 va-t-elle peser uniquement sur le Tessin ?

Avis du Conseil fédéral

Le délai référendaire pour cette modification (objet 22.044) court jusqu'au 8 avril 2023. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit encore édicter des dispositions d'exécution ad hoc : il s'agit notamment de préciser la notion de "nombre exceptionnellement élevé d'entrées illégales en Suisse" à partir duquel la Confédération verse une contribution financière et de fixer le plafond de l'indemnité journalière versée par la Confédération pour chaque personne hébergée. Ces modifications d'ordonnance, qui doivent encore être mises en consultation, devraient entrer en vigueur au printemps 2024 selon la planification actuelle. Ce n'est qu'à partir de ce moment que la Confédération pourra soutenir financièrement les centres de départ des cantons, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies. Le SEM a déjà répondu, en date du 23 janvier 2023, à une demande du Conseiller d'État Norman Gobbi en ce sens.