Suis-je un terroriste, un extrémiste ou un espion ? Ou les services de renseignement fichent-ils illégalement, en dépit des critiques de la surveillance parlementaire ?

Texte déposé

Dans sa réponse à la question 22.7818, la cheffe du DDPS a réaffirmé que les 110 entrées me concernant auprès du SRC n'étaient pas illégales. Mais la DélCdG la contredit dans son rapport annuel : la saisie du SRC n'est autorisée que si les activités politiques soutiennent en fin de compte le terrorisme, l'extrémisme violent ou l'espionnage. Un lien avec un domaine d'activité du SRC ne suffit pas.

• Quelle conséquence le DDPS tire-t-il de la critique formulée par la surveillance parlementaire ?

• Compte-t-il corriger ces entrées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)