Questions relatives à l'interpellation 22.4080 « Le Conseil fédéral interdit ce qui est déjà interdit »

Texte déposé

Si l'on en croit la réponse donnée par le Conseil fédéral à mon interpellation 22.4080, les vols commerciaux avec des aéronefs historiques seraient encore possibles aujourd'hui en vertu du droit suisse, si l'interdiction en question n'avait pas été prononcée.

• Quelles sont les dispositions régissant l'octroi des " certificats nationaux de transporteur aérien " et l'octroi des autorisations nationales d'exploitation ? L'ORE I renvoie uniquement à des prescriptions de l'UE.

• Quelles sont les exigences applicables aux autorisations nationales ?

• Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas abrogé ces bases juridiques ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)