Exploitation minière en eaux profondes : quelle est la position du Conseil fédéral sur l'octroi de licences et sur l'établissement d'un moratoire ?

Texte déposé

Le 4 mars, les Nations unies ont adopté pour la première fois un accord sur la haute mer. Parallèlement, l'ISA a reçu des demandes d'octroi de licences pour l'exploitation minière en eaux profondes. Face au risque pour la biodiversité, de plus en plus de pays européens soutiennent un moratoire ou une interdiction de l'exploitation minière en eaux profondes.

Le Conseil fédéral entend-il enfin se positionner ou attend-il toujours que le Conseil de l'ISA propose une réglementation à l'Assemblée ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral adoptera sa position sur l'exploitation de la zone internationale des fonds marins d'ici fin juin 2023, soit avant la session de l'Assemblée de l'ISA. Si l'Assemblée de l'ISA n'approuve pas le règlement sur l'exploitation de la zone internationale des fonds marins en juillet prochain, la Suisse fera alors valoir sa position à ce sujet.