Valeurs cadastrales inférieures à 70 % de la valeur vénale

Texte déposé

Le droit fédéral dispose que la fortune doit être imposée en fonction de la valeur vénale. Il existe une marge de manoeuvre pour la valeur cadastrale des biens immobiliers, mais la limite ne doit pas être inférieure à 70 % de la valeur vénale.

• Si, malgré tout, un canton ne respecte pas cette limite, de quelles sanctions la Confédération dispose-t-elle ?

• Combien de temps peut-elle tolérer cette situation illégale ou au bout de combien d'années doit-elle intervenir pour la corriger ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)