Utilisation de données fiscales à des fins statistiques. Qu’en est-il du secret fiscal ?

Texte déposé

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les relevés statistiques en vue de contraindre les cantons à fournir des données fiscales à la Confédération à des fins statistiques. Ce projet est critiqué par les cantons notamment pour des motifs liés au secret fiscal.

1. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de passer par une loi soumise au Parlement ?

2. Le secret statistique correspond-il vraiment en tout point au secret fiscal ?